Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 35039 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010 respectivement en dates des 14 janvier 2010, 1er février 2011 et 21 mars 2012.Par trois courriers du 31 août 2012, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa les époux ...-...

contre divers bulletins d’impôt des années 2010 à 2013 émis le 12 février 2014, en matière d’impôt sur le revenuLuxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Recours formé par la société anonyme ...S.A., ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt

en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________fondées les réclamations introduites par les époux ...-... à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tout en confirmant le renvoi des affaires en prosécution de cause

en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n°s C 18546, C 18547 et C 18548 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 27 mars 2013 pour les années d’imposition 2009 à 2011, de manière

en matière d’impôtssuite à une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 le 23 mai 2013, de manière à avoir dit, par réformation de ladite décision, que les pertes reportables d’un montant de ... euros accrues dans l’intégration fiscale durant les années

en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n° C 18543 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 20 février 2013 pour l’année d’imposition 2006, de manière à avoir annulé ladite décision

en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n°s C 18544 et C 18545 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 20 février 2013 pour les années d’imposition 2007 et 2008, de manière à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ...en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

En date du 20 janvier 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

En date du 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontreen

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________répertoriée sous le numéro C 18577 de rôle, déclarant la réclamation introduite le 22 avril 2013 au nom de la société anonyme ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2014, ayant rejeté sa réclamation du 1er juillet 2014 introduite contre le

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire