Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait par ailleurs état de problèmes ethniques qu’il aurait connus en Russie.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui ne ferait état que d’un sentiment d’insécurité, mais non d’une crainte fondée de persécution, de sorte que celui-ci serait à débouter

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse,

En premier lieu, Monsieur ... estime que ministre de la Justice ne satisfait pas à l’exigence de motivation inscrite dans les textes légaux, et plus particulièrement à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi précitée du 3 avril

Plus spécifiquement la partie « Crainte de persécution » fait état de 9 questions précises posées à la demanderesse, aux quelles celle-ci a répondu de façon très brève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate d’abord qu’il ne vous est rien arrivé de fâcheux dans votre pays et que vos craintes restent à l’état de pure[que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Les liens que vous qualifiez de condamnables entre le Procureur, le Procureur ad interim et TACHTEMBEKOV restent à l’état de simple supposition.La Constitution, votée en mai 1993, est un modèle du genre, faisant du Kirghizstan un Etat laïque fondée sur les principes de l’Etat de droit.Ils reprochent au ministre de la Justice d’avoir retenu que le Kirghizstan

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives du 5 septembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille ..., née leà Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), toutes les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-aggravé l’état de santé déjà fragile de votre fille.Vous précisez avoir beaucoup séjourné à Novi Pazar, en Macédoine et en Turquie pour soigner

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le

infliger une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction en cas de retour dans son pays, il n’empêche qu’il n’a pas fait état du moindre fait concret à l’appui de sa crainte pour ainsi amener le ministre de la Justice à reconsidérer son appréciation antérieure.

d’instruction à cet égard afin d’apprécier les éléments par elle soumis dans le contexte des problèmes dont avait fait état son beau-fils lors de son arrivée au Luxembourg.constatée au niveau des déclarations de la demanderesse qui dès sa première audition a fait état de l’existence d’un « passeport parlementaire » détenu au parlement, le tribunal, au

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Kosovo/ Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, mais qu’il se serait au contraire limité à faire état de motifs d’ordre

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions actuelles.A cela s’ajoute que vous n’êtes pas en mesure de prouver que les évènements d’août 2003 seraient liés à un quelconque arrière fond politique et ethnique ou liés à votre séquestration de 1999, d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

Vu la requête inscrite sous le numéro 17663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leQuant au fond, il expose que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de

Il fait notamment état du fait que son père, au moment de la révélation de son homosexualité, lui aurait tiré deux coups de revolver dans le dos, de sorte qu’il aurait dû s’enfuir à Istanbul.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leleur situation personnelle, ils font état du fait que Monsieur ..., ne parlant pas l’albanais et étant membre du parti politique SDA, serait devenu, ensemble avec sa famille, une cible pour les sympathisants de la cause pro-albanaise, de manière à avoir fait l’objet, à plusieurs