Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après deux jours, l'Etat afghan aurait lancé des bombardements aériens contre le quartier des Talibans, ce qui les aurait poussés à prendre la fuite.Un tel comportement ne correspond cependant pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

Vous ne faites pas état du moindre incident concret en relation avec la milice depuis votre adhésion en 2013.Par la suite vous faites état d'un seul incident en 2012.pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de subir des persécutions ou d’être tué, tant par les membres de la milice précitée que par les membres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces à l'encontre de votre père, qui auraient débutées il y a plus ou moins 3 ans et qui auraient été proférées par la milice Asa'ib Ahl al-Haqq.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous ne faites pas état d’un incident concret qui vous serait arrivé pendant votre temps à Kaboul.Quant à l’insécurité qui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la circonstance, invoquée par le ministre, selon laquelle dans la fiche des motifs de sa demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriez été impliqué.or ce seul constat ne saurait manifestement pas

Toujours le 14 décembre 2020, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 46184 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 14 juin 2021, inscrit sous le numéro 46166, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le 28 avril 2021, Monsieur ..

Vous seriez à la recherche d'une protection internationale parce que depuis 2014 et la proclamation de « l'état de guerre » en Ukraine, les « jeunes » auraient été « massivement » convoqués à l'armée et vous précisez que vous auriez reçu trois convocations depuis 2017 qui auraient été remises à votre grand-mère auprès de laquelle vous auriez étéVous faites

Toujours le 28 novembre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 «

et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 26 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

du 21 avril 2021 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 22 mars 2021, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de