Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Dans la mesure où Monsieur ... ne se présenta plus aux autorités luxembourgeoises entre février 2004 et décembre 2011 et se rendit dans divers pays de l’Europe, aucun transfert sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

L’arrêté ministériel déféré énoncerait par ailleurs que les motifs à la base de la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d

Par décision de la déléguée du Procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires du 18 janvier 2013, le bénéfice de la libération anticipée fut accordé à Monsieur ..., à la condition notamment de disposer d’un arrête ministériel de refus d’entrée et de séjour au Luxembourg émis par le ministère des Affaires Etrangères etd’

Finalement le demandeur, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.le tribunal est amené à retenir que l’état de santé du demandeur tel qu’il se dégage des certificats précités, à défaut d’autres éléments, n’est pas incompatible

Finalement la demanderesse, sur base de certificats médicaux versés en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure telle que celle déférée puisse être prise à son encontre.

Or, une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement, de sorte que les autorités administratives devraient faire état et documenter les démarches qu’elles sont en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il pourrait se voir assigner à résidence auprès de son cousin et de l’épouse de celui-ci, à savoirLe délégué du gouvernement soutient que ce serait à tort que le demandeur aurait fait état d’une seule et unique démarche accomplie par les autorités luxembourgeoises à l’égardDans son mémoire en réplique, le demandeur fait

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également ànationalité luxembourgeoise, de bénéficier d’une promesse d’embauche et d’une possibilité de loger auprès de sa compagne, ceux-ci ne sont pas, en l’état actuel du dossier, de nature à renverser la présomption d

Il s’ensuit que la demande de Monsieur ... tendant à voir mettre un terme, par voie de réformation, à la mesure de placement du 27 décembre 2012, est en tout état de cause à considérer comme étant actuellement sans objet.

sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.Par ailleurs le moyen ayant trait à l’état de santé du demandeur, à défaut d’avoir été invoqué dans le cadre des conditions propres à sa rétention et de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions de la rétention, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer avait été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine supposé du demandeur.Dans son jugement du 6 décembre 2012, précité, ayant statué sur le recours

Quant au fond, force est au tribunal de constater que le demandeur ne formule dans sa requête introductive d’instance aucun moyen à l’encontre de la décision de rétention, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le