Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le ministre pourrait procéder à son refoulement sur base de la loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Finalement, l’Etat signale que la base légale du

fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

L’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE dispose comme suit : « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 26 mai 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 mai 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet

A l’appui de son recours, Madame ... fait en premier lieu valoir que la décision portant interdiction d’entrée sur le territoire du 29 avril 2015 et la décision déférée du même jour seraient contraires à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsLa

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’article 111, paragraphe 3, point c)

A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et ce auLe

Il fait dans ce contexte état de ce qu’une mesure de prorogation d’une décision de placement en rétention administrative devrait demeurer une mesure exceptionnelle et ne pourrait être décidée qu’au cas où il existerait des circonstances particulièrement graves ou autrementDans ce contexte, il incomberait à la partie étatique de faire état et de documenter

En tout état de cause, le demandeur n’a fourni aucun élément en cause permettant de renverser la présomption du risque de fuite pesant sur lui, de sorte que le moyen y relatif est à rejeter.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, il n’est pas établi que le ministre, responsable de veiller à ce que

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, après avoir rappelé qu’un placement en rétention constituerait une faculté pour le ministre et en invoquant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’arrêté ministériel ne serait pas suffisamment

Le demandeur en conclut que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aurait été violé.Sa situation personnelle aurait été telle qu’il n’aurait pas pu rester en Libye et qu’il serait venu

République du Monténégro) avec Madame ..., de nationalité portugaise, détentrice, au Luxembourg, d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 21 novembre 2017, laquelle donna naissance à un enfant réputé commun, ..., àA l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu valoir que la décision portant

2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier ,en l’état actuel des pièces et éléments lui soumis, que le ministre a respecté son obligation d’entreprendre toutes les démarches requises pour exécuter l’éloignement dans les meilleurs délais, -

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.La Cour partage ainsi l’appréciation des premiers juges, qui ont procédé à un examen détaillé des diverses démarches accomplies par le ministre, que ce dernier a entrepris des diligences suffisantes en contactant les consulats tunisien et algérien à Bruxelles

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, ci-après désigné par « le

Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories deSuivant