Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

a République d’Angola est un État de droit démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et de la loi, la séparation des pouvoirs et l’interdépendance des fonctions, l’unité nationale, le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique, et la démocratieForce est dès lors de constater que vous restez en défaut de

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

En tout état de cause, vos allégations confirment la position du Luxembourg, où il est de jurisprudence constante que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de retenir que tout membre de la communauté homosexuelle du Sénégal est actuellement fondé à faire état d’une crainte réelle et sérieuse d’être persécuté au

être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de protection internationale,

Toujours le 14 février 2023, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2023 (n° 47200 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48646C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

Il y a six ans, vous auriez été dans le coma et vous voudriez regagner votre état de santé précédant ce coma.4 du rapport d'entretien) et vu votre état de santé, vous ne pourriez pas vivre au Kosovo,Vous auriez toutefois oublié les détails de cette histoire en raison de votre état de santé.expliqueraient son état de santé actuel.En ce qui concerne la

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives selon lesquelles, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certainsAinsi,

Monsieur ..., après avoir cité les dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une tellec) l’

En ce qui concerne vos avoirs d’un montant de ....- Eur auprès de la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat », un extrait bancaire reflétant une situation financière à un moment précis ne saurait être considéré à lui seul comme preuve d’existence de ressources suffisantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

Par courriel du 30 juin 2020, le délégué du gouvernement transmit au greffe du tribunal administratif des informations supplémentaires faisant état du fait que Monsieur ... avait disparu du Luxembourg depuis la fin de l’année 2019, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en décembre 2019 avant de se rendre aux Pays-Bas,5

Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

vue de l'identification du demandeur et que par courriers électroniques des 17 février, 14 et 28 mars, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... s'est enquis de l'état d'avancement de l'identification de ce dernier auprès desdites autorités, lesquelles l’ont informé, par courrier électronique du 29 mars 2023, que la demande d'identificationIl

état d’une peine de prison à vie que vous auriez encourue, de votre évasion durant votre déferrement au parquet, ni de votre fuite rocambolesque durant laquelle vous auriez traversé un lac et couru seul pendant deux jours au travers de la forêt pour atteindre le Nigéria.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.