Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de vente et de la plus-Les

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ...pour l’exercice 2001, ainsi que des intérêts de retard

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ... pour les exercices 1999, 2000 et 2001, ainsi que desIl

faisant état de leur souscription en date du 30 novembre 2000 à 200 actions nouvelles de la société anonyme de droit belge ...droit communautaire, étant entendu, d’après eux, que si cet arrêt a statué plus particulièrement par rapport à une question d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les dividendes d’actions perçus d’une société établie dans un

condamne l’Etat aux frais.

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

L’état de droit et le principe du consentement de l’

un appartement avec cave et emplacement de parking en état futur d’achèvement, au prix de 6.500.750 LUF, dans l’immeuble résidentiel destiné à être érigé sur le terrain prévisé.Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du terrain susvisé serait soumise à l’impôt sur le

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.par l’effet des lois précitées des 7

Considérant que dans la mesure où le délégué du Gouvernement n’a fait valoir aucun élément concret suivant lequel il aurait été porté atteinte aux droits de la défense de l’Etat en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité par lui soulevé est en toute occurrence à écarter sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 en question ;Considérant que

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14352 du rôle, déposée le 24 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., commerçant en retraite, et de son épouse Mme ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-requête vaut signification

dettes, de même que, relativement aux immeubles lui appartenant, un état des revenus en retirés mensuellement et des inscriptions hypothécaires effectuées ;tracée avec précision par le demandeur -, compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, en l’état, une

Il laissait entrevoir, à l’état latent, la dégradation de la situation financière de la société ...Le délégué du Gouvernement relève que les bulletins contre lesquels le recours devrait être dirigé ne sont joints que dans un état fragmentaire, seules la première page du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial et la seconde page du bulletin de l’

Ils font encore état de ce que le bulletin d’impôt sur le revenu pour 1993, au lieu de préciser clairement les deux époux comme destinataires, indiquerait comme destinatairerédigée à la première personne du singulier, sans qu’il ait été fait état d’un quelconque mandat de son épouse et sans même qu’une référence quelconque à cette dernière n’y figure.

état où elle les a pris en location, à savoir une cage de béton vide, lesdits aménagements seraient à considérer comme étant spécifiques à son commerce et ne présenteraient aucun lien avec le bâtiment lui-même.renvoie le dossier à l’Etat aux fins de transmission au bureau d’imposition compétent.

Dans sa demande de remise d’impôt par voie gracieuse du 2 décembre 1996, citée in extenso dans la requête introductive, le demandeur déclare avoir reçu en date du 7 mars 1996 les bulletins de taxation litigieux, faisant état « des taxations exorbitantes de revenus résultant de son entreprise de transports ».

1408/71 », lequel soumettrait un salarié détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l’Etat membre de destination au plus tard à l’issue d’une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient