Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 16 décembre 2015, elle fut

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

été déposés que le 4 janvier 2011, de sorte qu’en tout état de cause, les déclarations d’impôt pour l’année d’imposition en question n’auraient pu être remises qu’après cette date.S’agissant du premier reproche, le tribunal relève que si, dans le dernier état de ses conclusions, le demandeur ne conteste plus que les déclarations d’impôt pour l’année d’

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Enfin, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à réformer puisqu’il devrait pouvoir bénéficier d’une protection et, sinon, en tout état de cause en raison du principe de précaution.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y

En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

compte de Monsieur ... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 3 décembre 2014 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 9 décembre 2014, reçu le 18 décembre 2014, un sursis à l'éloignement est refusé à l'

Il ressort d’un procès-verbal du 29 septembre 2008 portant les références 2008/42431/1761/ST de la Police grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch/Alzette que Monsieur ... fut appréhendé par les forces de police pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valable et en état d’ivresse.Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il ne soit valablement fait état de problèmes réels

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, à son but et son esprit.En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la décision de placement du 10 février 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

Or, si le tribunal a certes relevé plus en avant que la recevabilité des recours sous examen est analysée conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 2006, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 51 de la directive 2013/32/UE, le délai de transposition est fixé comme suit : « Les États membres mettent en vigueur les dispositionsLe demandeur

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l

Ils furent entendus, séparément, en date du 12 mars 2015, par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.En tout état de cause, il n’est pas établi en l’espèce que