Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, Madame ....., ainsi

du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, MadameConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration

la CourEDH », a retenu à cet égard que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables étant néanmoins comparables.de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation.2En l’espèce, la

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 9 mai 2012, n° 28983 du rôle et trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.7 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...... en faillite ayant eu son siège à26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu et trib.adm.6 D. Matray, op.cit, notes n° 67, 68, 69 et 70, trib.adm., 7 juin 2016, 36266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation des dispositions prévues par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

En date du 27 mai 2015, Madame ..... fut auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.écrite dudit plan d'aménagement particulier ne

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

En raison de votre courrier du 30 octobre 2015 le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 novembre 2015 concernant l’état de santé de votre mandante.Enfin, ce dernier a encore une fois été saisi de l’état de santé de votre mandante en date du 16 décembre 2015 à la suite d’un certificatl’état de santé de ... ne nécessite pas une

déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique intitulée « Revenus nets divers », de la vente, en date du 17 janvier 2014, d’une maison unifamiliale sise àplus-value réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé », sur laquelle ils auraient fait état de la susdite vente et du

Or, s’il est vrai que les différents traitements en relation avec l’état de santé de Monsieur ... ont tous été ordonnés par un médecin généraliste et qu’ils ont pu, d’après les déclarations du demandeur, améliorer son état de santé, il n’en reste pas moins et ce nonobstant la question de la nécessité d’une prise en charge par la caisse de maladie, qu’il ne

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,