Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Quant aux

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;Le 30 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Le 23 octobre 2024, les époux (A)furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

consacrées à travers le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.Après avoir insisté sur la charge de travail conséquente du service informatique et le fait

opposants vivant en ..., ainsi qu'une copie de son passeport russe et un visa pour les « Etats Schengen » du 22 juillet 2014, lesdits documents, s'ils sont susceptibles de confirmer l'identité de Monsieur ..., n'appuient cependant nullement le contenu de son récit et les motifs de persécution mis en avant.Ainsi, l'intimé a déclaré en premier lieu que des

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.En tout état de cause, il n’aurait pas été informé que le collège échevinal entendait prendre une mesure de suspension

que cependant lesdites procurations font état d'un mandat de nature générale, alors qu'en matière fiscale, l'existence d'un pouvoir exprès et spécial est requise pour représenter etvoir également Trib. adm., 18 juin 2021, n° 43678 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.roposal to object against assessements » émanant du « Tax departement » de la

ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’Anzoátegui avec Madame, votre fille (C) et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du Bolivar avec Madame, votre autre fille (D) et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la requête en relevé de déchéance, et plus particulièrement eu égard à l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986.

i) violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’un défaut d’indication des motifs,En tout état de cause, l’appelante aurait été informée lors de la refonte du PAG que son immeuble

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 46660 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) et consorts,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Linda

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ces bâtiments, y compris l’entourage qui les encadre, sont à conserver respectivement à restaurer dans leur état originel

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.Sous ce rapport, il convient de rappeler que l’accès au juge -qui est un aspect inhérent au principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit, tout comme aux garanties énoncées par la Convention européenne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 9 juillet 2024, portant signification de cette requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de Fischbach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes