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45144C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45147C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45156C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44098.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44364.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45440.pdf
France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation était a priori bien particulier, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45138.pdf
demande de protection internationale avec le risque réel d’être immédiatement placé en détention, jugé et condamné à une peine privative de liberté ou au paiement d’une amende, alors qu’il aurait irrégulièrement quitté le territoire maltais, tout en insistant sur le fait que les traitements que les autorités maltaises infligeraient aux demandeurs decondamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45216.pdf
En plus, l'Espagne aurait été déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu'en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d'un refoulement vers l'Érythrée où sa vie serait en danger.Par ailleurs,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45129.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45145.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45199.pdf
hygiéniques serait primordial pour que toute personne conserve le sens de la dignité personnelle, tel que l’aurait constaté la Cour européenne des droits de l’homme, ci-après la « CourEDH »2 et que le défaut de précautions sanitaires et d’hygiène aurait été condamné par la même Cour3.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45258.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45136.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41495.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45084C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45083C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44918C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45087.pdf
aurait menacé de placer des drogues ou des armes chez vous pour pouvoir vous condamner à une peine de prison, si jamais vous déposiez plainte contre eux.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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