Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au titre des faits à la base de leur demande de protection internationale, les appelants réitèrent en substance leur exposé des faits tel qu’il se dégage de la requête introductive de première instance, à savoir qu’ils auraient dû quitter leur pays d’origine en raison de la crainte de Monsieur A d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation

Ainsi, un ancien directeur des renseignements et son adjoint ont été accusés dans des affaires de corruption et le premier a été condamné à quatre ans de prison.partant, confirme le jugement entrepris du 9 avril 2021, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », numéro 28820/13, ayant condamné la France pour violation dudit article 3.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le cas du demandeur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dans son jugement du 5 février 2021, inscrit sous le numéro 43147a du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme et au fond le déclara non justifié pour en débouter le demandeur et le condamner aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 mars 2021 en la forme, au

Le tribunal condamna encore ce dernier aux frais et dépens.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 décembre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 18 novembre 2020, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dèsIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la

Quand bien même le récit de Monsieur ... serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.