Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.

Il a par la suite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de ... du 1er février 1996 à une peine correctionnelle de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 150.000.- FF pour s’être « frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief, c’està-dire les trois bulletins d’impôt émis, indépendamment de la personne de son auteur, c’est l’Etat qui a été condamné aux frais de l’instance et le jugement a été notifié au ministre des Finances.condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 2 juin 1999 par l’administration communale de Remerschen irrecevable, condamne l’administration communale de Remerschen aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.