Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros à la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne encore l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après votre départ, vous auriez été condamné à trois ans de prison pour avoir menacé le leader du BDI en avril 2014 et pour vos agissements lors des manifestations de juin et juillet 2014.auriez été condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement.manifestations violentes du 4 juillet 2014 et qu'en date du 30 juillet 2014, six d'entre elles auraient été

condamne les consorts ... au paiement des frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne chaque partie à supporter ses propres frais.

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir commis les infractions de faux et d’usage de faux.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Compte tenu de l'importance que représente pour un individu la découverte de son orientation sexuelle, a fortiori lorsque celleci est considérée comme déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblablecondamne l’Etat aux frais.