Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 décembre 2012Face au moyen de la partie étatique tendant à voir déclarer le recours sans objet, la demanderesse réplique qu’elle aurait un intérêt au maintien du recours, étant donné que les décisions ministérielles litigieuses auraient été transmises au Ministère public qui pourrait toujours, en cas de confirmation des décisions

Audience publique du 6 décembre 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 2011, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26,

Audience publique du 3 décembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 3 décembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel

Audience publique du 29 novembre 2012Il en résulte que les personnes chargées de la direction de la société de votre mandante, MesdamesLe titulaire de l’autorisation d’établissement, ou s’il s’agit d’une société, la personne physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d’exercer l’activité autorisée de manière effective.serait inéquitable de

Audience publique du 19 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2012. ______________________________________________________________________________établissement public et ne fait plus partie des services de la Commune.ne faisait pas droit à sa demande en

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 15 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître André Lutgen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2012. ________________________________________________________________________Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d

Audience publique du 8 novembre 2012Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En l’absence de

Audience publique du 8 novembre 2012remise de l’envoi à la poste, étant entendu que la charge de la preuve afférenteet lu à l’audience publique du 8 novembre 2012 par le premier vice-président en présence du greffier assumé Anne-Marie Wiltzius, greffier de la Cour administrative.

dressa le rapport final de l’instruction disciplinaire ouverte à l’encontre de Monsieur ..., en proposant au directeur général de la Police grand-ducale de renvoyer le dossier au Conseil de discipline de la Force publique.Par courrier du 21 juillet 2011, le directeur général de la Police grand-ducale transmit le dossier relatif à l’instruction disciplinaire

Audience publique du 25 octobre 2012des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la

Audience publique du 25 octobre 2012Il y a lieu de rappeler qu’une partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance et ne peut, sous peine de forclusion, faire valoir d’autres moyens après l’expiration du délai de recours, sous réserve des moyens d’ordre public.1Elle en conclut qu’elle aurait établi de manière

Audience publique du 25 octobre 2012elle ainsi que cela ressort à suffisance de la demande d’éclaircissement ou de justifications émanant de la direction générale des finances publiques française du 25 juillet 2012.moyen soulevé par la demanderesse qu’il résulterait des éléments du dossier que la demanderesse serait résidente française en s’appuyant

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sonia

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eva-Marie Hug en remplacement de Maître Sibel Demir, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2012. ______________________________________________________________________________A

Audience publique du 15 octobre 2012Votre oncle paternel habitant au Luxembourg a signé la prise en charge.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Public university in Prishtinë/Pristina has a branch in ....progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claudia Monti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012. ___________________________________________________________________________prise en charge médicale dont

Audience publique du 11 octobre 2012Il en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, étant donné qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de faitdéveloppements du demandeur qui sont fondés sur la prétendue existence d’une décision de tolérance