Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement àLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 janvier 2018.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44794 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44793 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la demande de refixation de Maître Stéphanie LACROIX du 21 août 2020 ;Pour le calcul de la capacité d'accueil maximale ne sont pas considérés les halls sportifs et les centres culturels.Il ressort de l'article 3 du document ITM-SST

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que Madame ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financierinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérosociété de la liste officielle des sociétés de gestion agréées dans les termes suivants :Un projet de décision de retrait était également joint au courrier sus-visé.société de gestion et relatif aux fonctions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. SARL, Luxembourg, contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérodécision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;son intention de retirer ce dernier de la liste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de législation relative au secteur financierretenir une double sanction, consistant à lui imposer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250.000 euros, en application de l’article 63(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de manière provisoire et à titre de mesure de sauvegarde, en attendant la solution de l’instance au fond, un véhicule des catégories A, A1, A2, B, AM et F, sinon de catégorie B uniquement, par rapport à une décision du 7 septembre 2020 du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.Aux termes de l’article 2 point f de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationSuivant rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, n° 50555, du 10 février 2020, Monsieur ... fut, à cette même date, intercepté par la police à la gare de Luxembourg.Par courrier de son litismandataire daté du 4 mars 2020, adressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le courrier du 3 juillet 2020 de Maître Frank WIES suivant lequel il marque son accord à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. la décision du conseil communal, datée du 08 décembre 2017, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du conseil communal, datée du 09 janvier 2018, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 43295 du rôle et déposée en date du 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.de l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. 2017 portant adoption définitive de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248, agissant par son gérant actuellement en fonction, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social à ..., enregistrée auprès de la Chambre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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