Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 6 juillet 2007, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, Madame ... déclara avoir été maltraitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait provoqué les sept suivantes.Lors de votre arrivée à Belgrade en août 2010, les policiers vous auraient interrogé concernant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,communale à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesle directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à Madamede lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36220 du rôle et déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu l’avis de rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 9 février 2015.Vu le courrier de Maître Guy Thomas adressé au tribunal administratif par télécopie en date du 2 mars 2015 informant le tribunal qu’il ne dispose plus d’un mandat de la part de de Monsieur ..... dans cette affaire.Sûr de votre engagement personnel dans votre démarche d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasFindel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36108 du rôle et déposée le 8 avril 2015 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiLe 12 décembre 2008, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ... s.à r.l., ci-après désignée par « la société ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36052 du rôle et déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersqu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, née le XXX à Tutin et XXX, né le XXX à Tutin, tous de nationalité serbe et demeurant à LXXX, ci-après dénommés les « consorts XXX », tendant à voir prononcer le sursis à exécution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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