Décisions des juridictions administ. depuis leur création

asile et à des formes complémentaires de protection.En ce qui concerne votre demande d'une « protection temporaire » il y a lieu de souligner qu'il ressort du chapitre 5 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que ce régime de protection est déclenché par une décision du Conseil de l'Union

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 8 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, «la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 18 avril 2005 ;

En date du 16 mars 2010, Monsieur ..., originaire de Moldavie, introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

obtenir principalement une autorisation de séjour et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Cependant, j'ai décidé de d'accorder (sic) une tolérance provisoire à votre mandant en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2008

personnes et l’immigration, sinon à la reconnaissance d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, paragraphe (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon encore à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’

En date du 5 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 octobre 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’

En date du 4 mars 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tel que modifié par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dispose que :Dès lors, avant d’être

Par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2006, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande d’asile introduite auprès du ministre de la Justice en date du 24 mars 2003.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'

d'asile et à des formes complémentaires de protection.

reconnaissance d’un statut de protection internationale a été rendue sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.d’asile, restent en défaut d’invoquer un quelconque élément s’analysant en une impossibilité d’exécution matérielle justifiant l’octroi du statut de tolérance

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 27 avril 2006 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi modifiée du 5

Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux