Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (

N° 48017 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48017 Inscrit le 6 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 48087 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L

N° 47996 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47996 Inscrit le 3 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ...,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 24 octobre 2019, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le même jour, il fut entendu par un agent

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section ..., du même jour.Par décision du 24 août 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 mai 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ...,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 13 décembre 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 26 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

hébergement d’urgence du ..., sise à L-..., élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47401 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., alias ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à L-..., et ayant élu domicile en l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47055b du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47055b Inscrit le 21 février 2022Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47055 du rôle Inscrit le 21 février 2022Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l