Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23172 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007Audience publique du 19 décembre 2007 _________________________________contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 23172 du rôle et

Numéro du rôle : 23330 C Inscrit le 10 août 2007Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2007, n° 22186 du rôle)introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

N° 22941 du rôle Inscrit le 14 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2007 ;réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions

N° 23010 du rôle Inscrit le 4 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2007 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 23440 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationréfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».particulièrement des dispositions tendant à l’octroi de la

N° 22752 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22752 du rôle et déposée

Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

N° 22758 du rôle Inscrit le 2 avril 2007contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 22758 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Ce jugement fut réformé par un arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 20062 en ce que le tribunal administratif avait retenu que « la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) » et il fut retenu qu’il n’y avait pas lieu à augmentation du seuil deVu le

N° 22724 du rôle Inscrit le 23 mars 2007contre une décision du ministre du Trésor et du BudgetVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du

N° 22679 et 22923 du rôle Inscrits respectivement les 12 mars 2007 et 8 mai 2007tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 novembre 2006 portant à la connaissance du demandeur la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue

Numéro 23671 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23671 et déposée le 19 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23667 du rôle Inscrit le 16 novembre 2007Audience publique du 26 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23667 et déposée le 16 novembre 2007 au greffe du

N° 22612 du rôle Inscrit le 28 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22642 du rôle et déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Appel (jugement entrepris du 26 mars 2007, n° 19694A du rôle)Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 30 janvier 2007 par lequel la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 31 juillet 2006, l’a déclaré également fondé, a dit que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision déférée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23591 du rôle Inscrit le 30 octobre 2007Audience publique du 8 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23591 et déposée le 30 octobre 2007 au greffe du

N° 22568 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître

N° 22760 du rôle Inscrit le 4 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

N° 22556 du rôle Inscrit le 15 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22636 du rôle Inscrit le 5 mars 2007Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2007, la société ... a introduit un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre du bulletin de cotisation de la Chambre de commerce du 22 décembre 2006.Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure