Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Numéro 44707C du rôle Inscrit le 24 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40548 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurcollège des

Numéro 44747C du rôle Inscrit le 29 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40550 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit

Numéro 44683C du rôle Inscrit le 22 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40555 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdécision

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

Numéro 44762C du rôle Inscrit le 31 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 8 juin 2020 (n° 40549 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Dans un premier

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (En effet, l’îlot en

Numéro 44796C du rôle Inscrit le 4 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2020 (n° 40655 du rôle)une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, lieu-dit route de Longwy sous le numéro 831/1887, sise 365, route de Longwy, pour laquelle il

Numéro 44779C du rôle Inscrit le 3 août 2020contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement général (refonte) et de la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017 dans l’unique mesure où elles ont classé la

Numéro 44795C du rôle Inscrit le 4 août 2020du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurau lieu du classement actuel en zone d’habitation 1 [dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22

N° 43185 du rôle Inscrit le 26 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2019 par Maître Katy Demarche, avocat

Numéro 45507C du rôle Inscrit le 13 janvier 2021ministre des Classes moyennes du 21 janvier 2019 portant révocation des autorisations d’établissement numérotées ..., ... et ..., délivrées les 15 et 23 septembre 2017 à ladite société ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 ;Vu le

Numéro du rôle : 44776C Inscrit le 3 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 42277 du rôle)représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AS), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43954 du rôle Inscrit le 27 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau

N° 45921 du rôle Inscrit le 21 avril 2021contre une décision du directeur de l’administration des Douanes et Accises en matière de congé sans traitementmême jour, inscrit sous le numéro 45920 du rôle, dirigé contre la même décision ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-Le tribunal constate certes que l’exposé des moyens contenu dans la requête introductive d’instance est particulièrement succin en ce sens que, en ce qui

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date