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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44570C.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.L’appelant insiste sur le fait que ses craintes de persécution resteraient actuelles et fondées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44602C.pdf
Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44831C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2020 ;Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison .Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vous indiquez que « je suis venu ici pour refaire ma vie » (p.11/13 du Rapport).S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44571C.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif que son récit comporterait de nombreuses confusions, incohérences et contradictions, en l’occurrence des confusions entre ses déclarations faites à Malte et celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44695C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2020 (n° 42820 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44876.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44663C.pdf
et une copie d’un article du journal «Quatrièmement, l’autorité ministérielle constate que le prétendu article de presse que vous avez versé est une simple copie, dont l’authenticité ne saurait être valablement établie.A cela s’ajoute qu’il est surprenant que vous avez versé une copie de cet article publié dans le journal «Au regard de ce qui précède, aucun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La problématique à laquelle vous faites allusion n'a commencé que le 11 octobre 2016, donc plus de six mois plus tard: « En effet, tout a commencé par une série de grèves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Katia Aïdara et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 11 et 16 juin 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.une attestation d'artiste, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43335.pdf
Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44802.pdf
Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42668.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44614.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 ;de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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