Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision implicite de refus du directeur résultant de sonOr,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision implicite de refus du directeur résultant de sonOr,

Le 11 février 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Monsieur ..... fut entendu le 11 juillet 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à l’origine de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par décision du 21 juillet 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article

Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneprocédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai

Par une décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la même loi sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 et que l’article 6 (1) de la loi du 29 mars 2013 prévoit qu’un recours ensur base

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.contraire aux dispositions de l

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 1er décembre 2011 portant la référence : 16547/69C, duquel il ressort que le projet soumis n'est pas conforme à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain en ce qui concerne plus particulièrement la densité, la mixité ainsi que la

Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre de laAAA fait

Par courrier du 11 septembre 2012 de son litismandataire adressée au bureau d’imposition, Monsieur ..... introduisit une demande d'information quant aux faits nouveaux invoqués à la base duPar courrier daté du 13 septembre 2012, le bureau d’imposition informa Monsieur ..... que « les faits nouveaux consistent dans des informations transmises par les

du droit interne, sont définies avant tout par l'article 9 concernant les entreprises associées de la convention modèle contre les doubles impositions instaurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite conventionAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'

Par courrier du 11 juillet 2002, Monsieur ....., après avoir demandé un délai supplémentaire par courrier du 21 juin 2002, envoya à l’administration des Contributions directes une copie de virements et d’extraits de comptes courants afin de prouver l’existence d’importantes sommes d’argent de tiers sur ses comptes bancaires.Suite à notre comparaison de

Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre site Internet et ce conformément à l'article 6.3. du Règlement Intérieur de l'Ordre.prévue par les articles 34, paragraphe (3) et 26, paragraphe (7) de la loi du 10 août 1991 prévoyant une voie de recours spécifique devant le Conseil disciplinaire et administratif conformément

datée du 11 juin 2009 et l'audition prévue pour le 22 septembre 2009.Vous avez également fourni des documents non traduits, tels deux articles d'internet, un document albanais intitulé « Gykates Komunale Ne Gjilan », a ou encore des convocations.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,