Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2011-2012, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2015 par Maître Pascal PEUVREL au nom des demandeurs ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 avril 2015, expédiée par envoi recommandé le 13 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 35041 du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35041 du rôle et déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSur base de l’avis du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration

Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour, alors qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois telles que prévues par l’article 6 (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande lui ainsi soumise par décision du 11 juillet 2013 en délivrant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., valable jusqu’au 30 mai 2014.Selon l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vous présentez une carte d’identité kosovare établie le 11 novembre 2010.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31 (1) de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’encontre de ces refus fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2010, n° 26225 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2010, n° 26631C du rôle.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ...euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

N° 34351 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2014 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de MadameVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11

N° 34012 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34012 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en duplique déposé

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

En date du même jour, les époux furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur fut entendu les 3 et 4 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Par décision du 12 mars 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la