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  1. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;aux dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015, précitée ».Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. jugement rendu le 6 mai 2020 (n° 42485 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 dans la mesure qu’elle porte refus de faire droit à sa demande en reconnaissance d’une mesure de protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Pour étayer vos dires, vous versez une copie d’une attestation du parti UFDG auquel vous adhéreriez, datée du 11 septembre 2018 et un certificat médical du Dr ...Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Belgique (p.4/11 du rapport d’entretien).Vous seriez venu spécialement au Luxembourg, parce qu’« Ici ça me plait » (p.8/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne faisaient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine et que la loi martiale imposée en Ukraine finPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par courrier du 11 février 2020, les autorités allemandes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Allemagne acceptait de reprendre en charge Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.base des dispositions des articles 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et 18, paragraphe (1), point d) du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison dSuivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le 11 août 2017, Madame ... ... et sa fille, Madame ... ..., ci-après désignées par les « consorts ...J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11 août 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. données EURODAC que ces derniers avaient auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Madame ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le ministre l’informa ensuite que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ses craintes resteraient toujours actuelles même quatre ans après son départ et après le départ du pouvoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2020 (n° 42402 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leurLe 11 juillet 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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