Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous déclarez être la cible d'agressions et de menacesEn outre des personnes inconnues auraient tenté d'écraser vos parents en janvier 2018.Vous évoquez d'autre part que vous auriez soutenu le parti politique ... avec un don à hauteur de 20.000 euros, afin que ce parti devienne « plus fort et pour que la corruption et la mafia disparaissent » (p. 4/9).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Néanmoins, selon vous, il n'y aurait pas de criminels de guerre à ... et vous seriez d'avis que « quelqu'un de haut placé » aurait ordonné à la police de se rendre dans votre village pour vous faireEn plus, vous seriez d'avis que la police aurait été à votre recherche parce que des Albanais des villages albanais qui vous « encercleraient » auraient «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41283C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leprotection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. En date des 17 avril, 18 mai et 21 juin 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ainsi vous déclarez que vous auriez été « bedroht, geschlagen, rausgeschmissen aus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Géorgie) et être de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vous indiquez avoir quitté votre pays d'origine car quelqu'un voudrait vous tuer et parce que vous auriez des problèmes avec « votre » maire.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite à votre retour en Albanie et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40492C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (n° 38805 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 22 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés àtravaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.Ce dernier serait le leader d’un groupe criminel, connu sous le nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 18 janvier et du 4 juillet 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer versl’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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