Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 avril 2019, ils furent encore entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Toujours le 11 mars 2019, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 47443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47268C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leCette femme vous aurait ensuite « entraîné dedans », en parlant d’étiquettes avec des slogans anti-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 47425 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jours ;En date du 12 février 2019, Monsieur ... introduisit une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, référencé sous le numéroA cette occasion, il s’avéra qu’il n’était en mesure que de présenter une photographie d’un document d’identité algérien.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. de nationalité moldave, actuellement sans domicile fixe, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24 rue Julien Vesque tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), né leIl en ressort que vous seriez d’ethnie Hazâra et originaire de ...... (province de ......), mais que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47245C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leà (Nigéria), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, (D),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 4 septembre 2017, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 47233C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leLe 12 mars 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 29 avril 2022 ;définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sousPar arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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