Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune ;est propriétaire d’un terrain sis à Niederfeulen, au lieu-dit «

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320d NR/ls), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320b MF/LS), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320c NR/LS), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 66.672, tendant à l’annulation des bulletins de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg pour les années suivantes :Vu le mémoire complémentaire, intitulé « mémoire », déposé au greffe

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de deux bulletins de cotisation, datés du 17 juillet 2006, portant, d’une part, rectification de la cotisation pour l’année 2005 et, d’autre part, fixation de la cotisation pour l’année

ZA) en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame ..., née leAfrique du Sud), de nationalité sud-africaine, tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation :1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;Le juge-rapporteur entendu en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

à Donja Vrbica (Monténégro), demeurant actuellement à Podgorica (Monténégro), tous de nationalité monténégrine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2006 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ......, ainsi que de la décision

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 9546, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 23 février 2007 par laquelle celui-ci a invité Monsieur ..., demeurant à L-à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Lors

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;les premiers résultats d'une enquête

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue de la détection et de la quantification d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 septembre 2006 prononçant à son encontre la sanction de la réprimande ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11

Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainset du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du