Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2010 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre deux décisions du Conseil de Gouvernement en matière de chargés de cours (maintien en service au-delà de la limite d’âge)Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27682C du

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27921C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né le 。le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2011

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27616C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre

Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consorts, XXX, contre deux décisions du ministre XXX, en matière de police des étrangers --------------------------------------XXX) et de XXX, né le XXX à XXX (XXX), demeurant ensemble à L-XXX XXX, tendant à assortir deux décisions du Ministre XXX

A la suite de l’introduction d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale en date du 25 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs enfants mineursse sont vus refuser la reconnaissance d’un tel statut, tel que prévu par la loi modifiée du 5 août 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 12 mars 2010 proposant les immeubles sisPar arrêté du 12 mars 2010, le ministre de la Culture proposa au classement comme monument national en raison de leur intérêt historique, architectural et esthétique les immeubles précités.avenue Pasteur font partie d'une enfilade

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de séjour pour motifs humanitaires (art. 78 (1) d) L.29.08.2008) et de statut de tolérance (art. 22 L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27482C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27483C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27480C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27064C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à

délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de Niederanven relative à la construction d’un stand de tir avec Club House au lieu-dit «représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2010 par Maître Jean-Marie BAULER,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars

Angola), de nationalité angolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2011 ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27245C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., aspirant professeur de lettres, demeurant à L-ayant prorogé sa formation pédagogique de 3

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Commune de Mamer du 1er octobre 2009 portant fermeture du chantier de la construction d’un abri de jardin jumelé à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27233C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale