Décisions des juridictions administ. depuis leur création

adresse professionnelle à L-2450 Luxembourg, 10-12, Boulevard F.D. Roosevelt, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;les critères et mécanismes de détermination

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025;Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53090C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2025 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le Système d’

tableaux d’amortissement) sous format informatisé (de préférence sous format xls).a) le nombre d’établissements de (AA) S.A. en indiquant leurs adresses et la surface totale approximative de ces bâtiments ;b) si d’autres sociétés étaient domiciliées à cette (ces) adresse(s) pendant la période visé, si connu ;d) le nombre de bureaux à disposition du personnel

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’

tendant, d’après son dispositif, (i) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protectionSur

Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.à quitter votre pays d'origine, vous expliquez déjà avoir voulu partir depuis une dizaine d'années mais que votre mère serait par le passé tombée malade, de sorte que vous vous seriez

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d’EschVu la requête inscrite sous le numéro 50247 du rôle et déposée le 27 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le

société d’investissement à capital variable organisée sous la forme de société en commandite par actions et ayant le statut de fond d’investissement alternatif réservé d’après la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et dessociétés

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduit par la société (AA),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, par rapport à une décision prise par la commune de Groussbous-Wal en date du 16 octobre 2025 ayant décidé de ne pas retenir son offre dans le cadre d’une adjudication publique pour la réalisation de travaux HVAC -

la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration au titre de l’année d’imposition 2021 ;communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2021, telle que prévue à l’

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration au

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L..., elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau

En cas d’un préjudice né, actuel et certain qui pourrait résulter dans votre chef du fait des servitudes et obligations du classement en tant que patrimoine culturel de votre immeuble, vous avez droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative de ce préjudice.De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d