Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numérodirigé contre « une décision du Ministre de la Justice du 1er avril 2022 », ayant rejeté son recours gracieux introduit le 30 novembre 2021 contre un arrêté du même ministre du 30 août 2021 refusant l’approbation d’une

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 22 novembre 2023, Monsieur (A) fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire Ueschterhaff du chef d’

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50698C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (A), né leLe 17 novembre 2020, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50470C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile a été élu, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 5 octobre 2024 ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant

demeurant ensemble à L-..., 3) de Madame (C), née le ... à ..., et 4) de Monsieur (D), né le ... à ..., tous deux de nationalité syrienne, demeurant ensemble en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2022 rejetant leur demande de regroupement familial en faveur de Madame (C) et de Monsieur (D),

Je tiens à considérer que Madame (D) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Ils estiment qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné que leur demande de regroupement familial aurait été déposée dans le délai de trois mois suivant l’obtention de la protection

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame (A),Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, du 4 octobre 2024 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lydie LORANG, avocat à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51472C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2024 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie), et de nationalité algérienne,

causé d’importants dégâts, entamé, le 16 octobre 2021, des travaux consistant en la pose d’une rangée de pierres sur une longueur de 70 mètres.Par arrêté ministériel du 22 octobre 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », suspendit les travaux précités.Par ailleurs, le plan de gestion

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 octobre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;qu’à cette même

acte de naissance depuis la Guinée, document qu’elle aurait obtenu contre paiement d’une certaine somme d’argent.alors que vous n’aimeriez pas cet Etat « et aussi la langue est très compliquée » (entretien Dublin III page 4).Or, votre oncle ne vous aurait pas bien payé, de sorte que vous auriez arrêté de travailler à compter de 2021.votre pays d’origine vous

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

Le 28 mars 2023, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, de manière séparée, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous dites, d’une part, que vous auriez « toujours souffert de discrimination et été critiqué, montré du doigt », cela « depuis tout petit » (p.5 du rapport d’entretien) et qu’au Venezuela « la communauté LGBT n’a pas de soutien, ni de la police, ni

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50356C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par la société à responsabilité limitée HARVEY, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, immatriculée au R.C.S. de