Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.A travers un courrier de son mandataire du 11 mai 1993, Monsieur... fit notamment introduire une réclamation

Audience publique du 27 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2001, notifiée le 10 juillet 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15

N° 14569 du rôle Inscrit le 15 février 2002Audience publique du 25 février 2002 =============================Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leFrance), actuellement détenu au Centre

Audience publique du 20 février 2002 =============================tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2001 portant refus de l’autorisation d’exercice de l’activité accessoire par lui sollicitée suivant sa demande du 21 février 2001 en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée

Audience publique du 20 février 2002février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 10 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit le 15 mars 2001 et déclarant ledit recours gracieux irrecevable ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

Numéro 13429 du rôle Inscrit le 9 mai 2001Audience publique du 18 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13429 du rôle, déposée le 9 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 18 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 22 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 6 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Robert LOOS en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2002.Considérant que par courrier du 15 novembre 2000, Monsieur ..., architecte, demeurant à L-Que l’administration communale de ... a fait parvenir copie de la délibération en question à Monsieur ...

Audience publique du 6 février 2002Par courrier recommandé du 15 janvier 1994, Messieurs ... et ...... et Mesdames ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...L’appel interjeté par Madame... contre ce dernier jugement fut déclaré fondé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 1998 lequel réforma le jugement du 28

Audience publique du 4 février 2002 ==============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision

Audience publique du 4 février 2002administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais

N° 13517 du rôle Inscrit le 31 mai 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteurchef auprès du Service

Audience publique du 20 mars 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comitédirecteur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le jugement du 4 février 2002 ;Vu le mémoire complémentaire déposé

Audience publique du 4 février 2002 ===============================tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 mars 2001, notifiée le 27 avril 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le prédit

Audience publique du 4 février 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 30 janvier 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 6 juin 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 juillet 2001 prise sur recours gracieux, portant toutes les deux rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas

Audience publique du 28 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2002.En date du 16 mai 1997, les époux ... et , accompagnés de leurs enfants ...,et ......, introduisirent auprès du service compétent du

N° 12905 du rôle Inscrit le 15 février 2001Audience publique du 23 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2001, notifiée en date du 15 février 2001, portant rejet de leur demande en obtention du statut de réfugié et les invitant à quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois, ainsi que d’une décision

Audience publique du 21 janvier 2002tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 29 mai 2001 confirmant sur recours gracieux, celle du 29 mars 2001 portant refus de faire droit à la demande en autorisation d’établissement de la société ... s. à r.l., pour les métiers de couvreur, de ferblantier-