Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Le 25 septembre 2009, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent également introduire

Monsieur ..., et 15 consortsContre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Le 25 septembre 2009, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2011 par Maître Max Mailliet au nom de Madame ...Le délégué du gouvernement rétorque que la réduction de points du capital de points dont est doté un permis de conduire

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

Numéro 28649 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, assisté de Maître Christian BarandaoBakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux actes dudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat

N° 28633 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Christian BarandaoBakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 10

Le 15 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2006, en se référant aux points a), b) et c)

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Numéro 26926 du rôle Inscrit le 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26926 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 15 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Christiane GABBANA au nom de Monsieur KKK ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2011 par Maître Georges WIRTZ au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Renseignements pris auprès de mes

introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Le 19 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ..., introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs, ... et ... ...auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour le compte de Monsieur ...Considérant que l’introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des contributions de joindre des affaires si

N° 28634 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28634 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;le 6 mai 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialMais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition

N° 28609 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires