Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 27 février 2012 sous le numéro du rôle 29910 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...., établie et ayant son siège social à L-ainsi que 2) de la décision confirmative de refus du même ministre du

et la Réforme administrative en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2012 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public auprès du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 28366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2011 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;L’article I, point 2° b, de

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2011 par Maître Stéphanie

Vu la requête inscrite sous le numéro 29345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, salarié, et de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant ensemble à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 32742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2012 par Maître Rhett Sinner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., ingénieur en protection de l’environnement, demeurant àtendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadierchef auprès de la police grand-ducale, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à laLa loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Vu la requête inscrite sous le numéro 28808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2011 par Maître Elie RAIMOND, avocat à la Cour, assisté par Maître Jan KLEIN, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat de Maître William SIMPSON,

qui avait élaboré le dossier de soumission, demanda à la société ... une analyse des prix telle que prévue par les articles 80 et 81 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après « le règlement du 7 juillet 2003 », analyse qui lui fut fournie le 17 février 2009.La société ... s’étant,

Revu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2010 par Maître Serge MARX au nom de la société anonyme ...Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2010, procédant, avant tout autre progrès en cause à une mesure d’instruction en ayant recours à l’avis de deux techniciens, sous forme d’une consultation de Messieurs .

Vu la requête inscrite sous le numéro 31461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA,auprès de l’administration de la Nature et des Forêts, demeurant àtendant principalement à la réformation et

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30943 du rôle, déposée en date du 25 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats

Vu la requête inscrite sous le numéro 27679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à Dtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en

Vu la requête inscrite sous le numéro 28442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2011 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31269 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31272 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur