Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 7 juin 2012 soumettant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle;Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans emploi, demeurant àMonsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier

La construction effectuée par le contribuable est considérée comme abus de droit en vertu de l’art.6 de la loi d’adaptation fiscale permettant de la sorte le report des pertes antérieures sur les bénéfices potentiels des années à venir alors que le remboursement de la dette en question, origine des pertes déclarées, reste purement théorique vu la situation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31337C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 27409 du rôle et déposée le 26 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée par Maître Anne-Cécile SCHWERER, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour

Appel formé par la société à responsabilité limitée XXX S.àr.l., XXXVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX S.àr.l., avec

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour

En date du 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, ci-après dénommée « la loi du 23 juillet 1952 », vota la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952) : « Le colonel, dont la

Vu la requête inscrite sous le numéro 29769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2012 par Maître Raluca Musteata, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires

XX XXXX XXX, XXXX (XXX), par rapport à une décision de l’administration communale de la Ville de XXX,Vu la requête déposée le 21 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société XX XXXX XXXX, société anonyme de droit XXX, établie et

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme XX XX, XX-XX-XX, contre une décision de l’établissement public XX XXX XXX, XX-XX-XX, en présence de la société anonyme XXX XX XXX XXX, XXX, et de la société àVu la requête inscrite sous le numéro 31855 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif

contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 31860 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le XX

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31776 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28de