Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 (n° GR 84.07) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse pour cause de

recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’ellecontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

Recours formé Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Subsidiairement, l’appelante conclut à l’annulation des bulletins rectificatifs, ainsi désignés, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en question avec renvoi de l’affaire devant « l’administration des Contributions directes ».

pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y afférente du 31 mai 2000 étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y

1998 émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 juillet 2003 et d’annuler, sinon de réduire l’imposition du produit de partage de la s.à r.l. opéré sur base de l’article 101 LIR pour un montant de LUF 8.541.146.- et suivant l’article 99bis LIR pour un montant de LUF 7.731.864.sinon de réduire les majorations opérées par le bureau d’

A travers un courrier du 18 février 2004, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d'imposition », communiqua à la société ... un projet d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l

Comme suite à un courrier de la société E. du 8 juin 1999 attirant l’attention sur cette positon des autorités allemandes quant à sa qualité de contribuable résident allemand, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », prit,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2004 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 24

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2003 déclarant irrecevables ses réclamations contre les

imposition au directeur de l’Administration des Contributions directes compétente pour la toiser.peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa

Le 8 novembre 2001, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ... sàrl, entre autres, deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1996 et 1997, ainsi que deux bulletins de la retenue sur les revenus de capitaux relatifs aux deux

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 2004, à la requête de .... ... et consort contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation d’une décision du