Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er juillet 2011, les époux ... réclamèrent à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2006 et 2007 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Ils estiment qu’ayant communiqué dès l’année 2008 tant à l’administration des Contributions directes qu’aux

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai 2015, la réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 3 juin 2015 étant restée sansPar

dirigée contre le jugement du 14 juillet 2016 (n° 36443 du rôle), par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C 20646 du rôle), rejetant sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel enLe 21

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

contre une décision du directeur des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation introduite en date du 25 juin 2015 à l’encontre d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012, émis le 29

de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 (n° C 2252 du rôle), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la partie étatique aux frais ;Par écrit de leur mandataire du 17 octobre 2014, entré à

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 27 juin 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en

tort que le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes a conclu à l’existence d’une distribution cachée des bénéfices pour l’exercice fiscal de 2011 et en renvoyant le dossier au susdit bureau d’imposition afin qu’il procède à l’imposition conformément audit jugement;Par un courrier du 19 octobre 2012, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes du 17 juillet 2014 (n° C 18577 du rôle) ayant déclaré sa réclamation introduite le 22 avril 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les

contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

il doit être certifié par l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et le Centre commun de la sécurité sociale que le dirigeant de l’entreprise satisfait à [4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 août 2016 (n° 36193 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBelgique) tendant à « introduire recours devant le Tribunal Administratif » contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2015 ayant déclaré non fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur

La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

Par courrier du 31 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., ci-après dénommée la « société ...», de son intention d'effectuer un redressement des déclarations d’impôt pour l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du 12 mars 2015 du directeur de l’administration des