Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... de l’administration des

une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2016 (n° 36669 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2015 rejetant sa demande d’une remise gracieuse d’impôts et d’intérêts pour les années 2006 àle

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunejanvier 2014, tous émis le 15 juin 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 39703 du rôle, dirigé contre les mêmes bulletins ayant pour sa part été directement

Recours formés par la société anonyme ... s.a. contre des bulletins d’impôt, ainsi qu’une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2016, référencée sous le numéro C18407, prise sur réclamation ;En date du 6

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialcondamnation par astreintes et d’application de l’article 169 alinéa 6 LIR, a reçu le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre la décision du directeur

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Recours formés par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieDiekirch et, d’autre part, à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 (n° C 19775 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 répertoriée sous le numéro C21999 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 26 février 2016 dirigée contre le bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Directeur de l’Administration des Contributions directes du 16 mars 2016, référençée sous le numéro C 21548, prise sur réclamation ;Il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015, inscrit

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, une contrainte et un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Chypre) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________S.à r.l., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28