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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3334 résultat(s) trouvé(s)

27590.pdf
- 20/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27604.pdf
- 17/01/2011
condamne l’Etat à payer à la société XXX une indemnité de procédure de XXX,- (XXX XXX XXX)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26990.pdf
- 10/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27191.pdf
- 10/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27411C.pdf
- 04/01/2011
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
26856.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26721.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26806.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26799.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27030.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27162C.pdf
- 07/12/2010
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27501.pdf
- 02/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26693.pdf
- 01/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26480-26904.pdf
- 01/12/2010
condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais de ce rôle.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26608.pdf
- 01/12/2010
condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27242C.pdf
- 30/11/2010
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27241C.pdf
- 30/11/2010
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
26942C.pdf
- 30/11/2010
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27478.pdf
- 23/11/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26946C.pdf
- 23/11/2010
condamne l'Etat aux dépens des deux instances d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1