Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

du contradictoire, ne se concevrait pas sans le respect des notions des droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes.fondée à invoquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ciaprès « la directive 2000/78/CE », dès lors

constituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général de faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que par l’article 32 du statut général imposant à l’Etat l’obligation de protection des fonctionnaires en matière de santé.

Elle soulève en outre un manque de transparence du critère afférent, alors pourtant que la transparence serait un principe essentiel de la législation applicable aux marchés publics, et libellée formellement à l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la transparence assurant en effet l’égalité de traitement entre les différentes soumissionnaires.à mettre tous

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

novembre 2010 relève l’adoption d’une loi d’égalité des sexes le 27 mars 2010.égalité des sexes a été adoptée en date du 27 mars 2010 et que plusieurs initiatives et projets sont en place en Géorgie pour faciliter la réintégration des migrants.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.production d’un précontrat signé entre le

d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés au service du secteur public après le 31.12.1998).

Les demandeurs critiquent encore la version de l’article 23 du PAG dans sa version antérieure à la modification envisagée en ce qu’elle imposerait des critères différents selon qu’une construction se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du PAG conduisant, ainsi, à une rupture de l’égalité de traitement entre un maître d’ouvrage présentant un projet dans le

critères et conditions doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de nondiscrimination et de transparence.Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

supranationales instituant et régissant l’Union européenne et notamment par l’article 45 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), l’article 39 CE et le règlement CEE/1612/68 du 15 octobre 1968 instituant notamment une égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs et

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en soulignant que le législateur aurait créé diverses catégories de personnel et aurait prévu un régime différent pour chaque catégorie et que le principe d’égalité de traitement ne saurait être violé que si au sein de la même catégorie de personnes des régimes différents seraient appliqués.En l’

violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

l’illégalité de la procédure de passation pour violation de l’égalité de traitement des candidats, tout en insistant sur le fait que la société demanderesse aurait été substantiellement défavorisée par rapport à la société ...

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ce groupe militaire aurait lutté pour Alassane Ouattara et pour l’égalité de chacun.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

D’une manière générale, la demanderesse soutient que le préjudice qui lui serait ainsi occasionné dépasserait, en nature voire en importance, les gènes et les sacrifices courants qu’imposerait la vie en société, et ce préjudice devrait partant être considéré comme constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.