Décisions des juridictions administ. depuis leur création

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation du principe d’égalité devant la loi.Cette surreprésentation constituerait également une rupture d’égalité et ne permettrait pas une représentation suffisamment diversifiée et pluraliste des personnes concernées.Par ailleurs, l’obligation de représentation d’au moins deux

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalitéune discrimination directe envers le requérant, en rompant l'égalité des

transparence, d’équité et d’égalité des chances dans la politique de recrutement du personnel de l’Etat.2 Bien qu’il ait été intégré sous le chapitre 2 intitulé « Recrutement, entrée en fonctions » du statut général, les termes généraux employés par le législateur amènent le

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

établis par la Ville de Luxembourg, une telle attitude revenant d’ailleurs à porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires, principe essentiel d’une mise en adjudication.qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires2.

Enfin, les parties demanderesses invoquent une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement

administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que le principe du contradictoire, principe qui serait à rapprocher des principes des droits de la défense, de loyauté, d’équité et d’égalité des armes

En troisième lieu, le demandeur soutient que l’article 11 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 serait contraire au principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution au motif que seule une personne déclarée inapte par le médecin de travail, et non une personne déclarée apte par le médecin de travail, pourraitIl

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime

Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois que l’arrêt précité de la Cour de justice de l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997La Cour

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur estime que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article 14

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur a estimé que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article

égalité de traitement des soumissionnaires, dans le sens, conformément à l’article 169 du règlement du 7 juillet 2003, que la rédaction des spécifications avait pour effet « de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises, certains produits ou certains prestataires de services ».tranchées et la pose de tubes vides pour la vidéosurveillance, des travaux de