Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

communautaire11 que le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

En ce qui concerne les alévis, il ressort des explications étatiques que le gouvernement turc entend faire une proposition de loi en vue de promouvoir l’égalité des alévis et ce notamment moyennant des subventions.

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes

Il en conclut que la décision litigieuse violerait les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, en invoquant à cet égard l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que l’article

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation

reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l'égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs (...) impliquerait l'existence d'un prix d'acquisition entraînant lui-même la découverte d'une plus-value dans le chef du copartageant cédant traité sous

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

La partie demanderesse conclut encore à une atteinte à ses droits de la défense et au principe de l’égalité des armes en ce qu’elle n’aurait pas encore disposé des avis précités au moment où le délai de recours avait déjà commencé à courir.la défense, de ses droits fondamentaux et du principe de l’égalité des armes n’ayant de ce fait pas pu être retenue en l

équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie au litige doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause à la juridiction saisie dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du contradictoire, consistant dans le droit, pour les parties

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Il rejeta ensuite le moyen du demandeur tiré d’une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes dans la mesure où il n’aurait pas reçu communication de la demande de renseignements adressée par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises, le tribunal ayant considéré que ce moyen était devenu sans objet au vu du

La société ... considère que cette absence d’impartialité et de cohérence dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément se heurterait au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution qui requiert que tous ceux5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit devraient, tant pour la protection de