Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours la demanderesse relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de son état de santé et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ... aurait demandé la prolongation du sursis à l’éloignement

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Au vu de ces éléments, et en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que le demandeur reste en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte et quelles sont

En tout état de cause, si la faute d’un tiers s’avérait être à l’origine de la situation du contribuable, elle serait, le cas échéant, susceptible d’

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

D’autre part, s’il est certes exact qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit porter date, il n’en demeure pas moins que le vice de forme tel qu’allégué est en tout état de cause àCette

De même, votre mandat ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il dit ne disposer d’aucune information sur son état de santé.3 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du

Dès lors, au vu de l’acquiescement de l’Etat aux revendications du demandeur, il convient d’exclure le montant de 25.413, 20 euros de la somme de 103.176,84 euros retenue par le bureau d’imposition en tant que base du revenu net.condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, ainsi qu’à 3)

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

état connu, demeurant à L-XXX, rue XXX, ainsi qu’à 3) Monsieur XXX, indépendant, demeurant à L-XXX;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.chantier, intervenu en date du XXX par le bourgmestre de la ville de XXX, basé sur une prétendue péremption de cette même autorisation de construire, serait intervenu au

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

Par courrier du 7 août 2007, le directeur du service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de ce que la

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.Elle fait valoir que son intérêt à agir ne saurait être nié en l’espèce, alors qu’il serait en tout état de cause réputé suffisant.et pour lesquelles les Etats détermineront dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup des dispositions de l’article 6 (

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « XXX », le demandeur se

Enfin, quant à la violation alléguée du principe de légitime confiance et du principe de l’égalité de traitement, l’Etat reproche aux demandeurs d’oublier « que chaque dossier est traité de façon indépendante et que chaque cas est différent ».échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'examen clinique réalisé le XXX par le médecin délégué Considérant que l'état de santé de M. XXX s'est amélioré ;est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne