Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait signé en lieu et place le procèsverbal précité reste à l’état de simple allégation, le demandeur restant, de surcroît, en défaut d’apporter la preuve de sa véritable signature de sorte que le moyen selon

irrecevabilité pour libellé obscur en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat.

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26635C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de

Par ailleurs vous avez joint à la demande la copie d'une demande de garantie bancaire auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, garantie qui n'est plus due depuis la mise en vigueur de la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.après désignée par la « loi du 29 août 2008 », de manière que tant l’avis émis par

En date du 24 octobre 2003, Monsieur ... déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, en faisant état de problèmes dans son pays d’origine du fait de son homosexualité.En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006

pour voir constater que le PAG, y compris la décision ministérielle attaquée du 4 août 2006, continuait de garder un objet et une cause, de sorte à voir déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de Sandweiler

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre 2009 demandant à l’Etat de verser au dossier la décision du ministre de l’Environnement portant refus d’approbation du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler ainsi que de prendre position par un mémoire écrit sur l’incidence de ce refus d’approbation sur l’existence dudit plan d’aménagementVu

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre 2009 demandant à l’Etat de verser au dossier la décision du ministre de l’Environnement portant refus d’approbation du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler ainsi que de prendre position par un mémoire écrit sur l’incidence de ce refus d’approbation sur l’existence dudit plan d’aménagementVu

En tout état de cause, elle n’aurait jamais obtenu personnellement une quelconque somme d’argent en rapport avec le logement litigieux.La demanderesse soutient qu’au regard du mémoire en réponse de l’Etat, la demande en remboursement se fonderait sur le principe de la répétition de l’indu.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur ... de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierSi

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et des pièces supplémentaires auprès de Monsieur ... tendant à documenter la relation existant entre celui-ci et son père.Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur général d’Etat

D'ailleurs, si elle avait rencontré des problèmes avec les autorités comme par exemple des interrogatoires au sujet de votre mandant, vous n'auriez pas manqué d'en faire état.Si le tribunal retient la crédibilité de la séquence des événements relatés par le demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

A l’appui de leur recours, ils font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des XXX du XXX, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivé à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des « problèmesEnfin, ils

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.En ce qui concerne les dangers que les demandeurs risqueraient d’encourir en cas de retour dans leur pays d’origine, le délégué du gouvernement estime que les craintes de persécution évoquées par les

Ils font encore état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet 2008 suivant lequel, « un voyage en avion [Ils font soutenir que dans le cadre dudit recours contentieux, il aurait été fait état de l’état de santé défaillant de Monsieur ... et des traitements médicaux dont il devrait faire lEn droit, ils font tout