Décisions des juridictions administ. depuis leur création

particulière vu son état de fragilité.

auriez été arrêté, détenu et maltraité à la suite de la tentative du coup d'Etat contre le président guinéen.arrestation et des connaissances lacuneuses du parti dont il soutient être membre, contradictions que l'état de santé n'explique d'ailleurs que partiellement, force est à la Cour de constater que l'appelant ne justifie pas l'existence d'une raison

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui délivré à cet effet le 16 novembre 2009 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Il ressort des pièces déposées par l’Etat que Madame ... et Monsieur ... ont introduit le 14 août 2009, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union étant donné que leur fils, Monsieur ... a acquis la nationalité luxembourgeoise par naturalisation le 16 mars 2009.

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (Par

A titre de la légalité externe du refus ministériel de considérer la situation de la société ... à ne requérant pas une autorisation d’établissement de transporteur, la demanderesse a encore invoqué une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».qui n’a aucun droit de contrôle », étant donné que « dans un Etat démocratique tout citoyen doit être à même de vérifier à chaque instant si les gouvernants et les organes qu’ils ont mis en place exercent leurs fonctions dans le respect du droit et conformément à leur

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leTélécommunications à l'Etat en matière de concurrenceOrdre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le président du Conseil de la concurrence, représenté par le ministre

Suite à la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 26 janvier 2010 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur la question de l’incidence de l’article 2 de la loi du 29 août 2008 sur la légalité de la décision de refus litigieuse du ministre, l’Etat a fait déposer deux mémoires respectivement le 1erIl

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;condamne l’Etat aux frais.

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l'article 28 de la loi

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

aux documents versés par la demanderesse ne serait pas assez précise pour étayer la teneur des affirmations citées, de sorte que celles-ci resteraient à l’état de pures allégations dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris pas en considération la spécificité de la situation de la demanderesse.suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'État en vue de faire provoquer le signalement de l'intéressé.aurait fait parvenir au ministre des certificats médicaux ne faisant état d’aucun problème de santé.Pour le renouvellement du permis de conduire des catégories C+E et D, il aurait également remis au ministre un certificat médical ne

Vu la requête d’intervention volontaire déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’établissement public ..., que les damesL’Etat estime qu’en application de l’article L.1 TA 7 juillet 2009, n° 25223 du rôle et TA 12 janvier 2010, n° 25295, disponibles sous

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».