Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2010 (n° 26730 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière d'agrément d'agent d'assurancesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

Par ailleurs, le demandeur fait état de la situation générale régnant actuellement en Tunisie.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens invoqués en cause, le tribunal n’est pas saisi d’éléments susceptibles de mettre en cause la légalité ou le bien-fondé de la décision de placement déférée, de sorte que le recours sous analyse

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CEDH », dans la mesure où une interprétation restrictive du paragraphe 232 (1) AO la priverait d’un recours contre la décision déférée du directeur susceptible de lui causer tort et grief et empêcherait le juge de

Vous ne faites pas état de problèmes en liaison avec votre adhésion à ce parti ou d'autres problèmes que vous auriez connu[Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites même ne pas savoir ce qui vous attendrait en cas de retour au Togo.public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites état d'une seuleVous ne faites pas état d'autres problèmes en liaison avec votreCEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2011, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2011 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de la protection internationale avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.En substance, l’appelant critique les

A défaut de mémoire en réponse déposé par l’Etat susceptible d’expliquer les démarches du ministre au regard des exigences de l’article 103, le tribunal est amené à retenir qu’il ne dispose d’aucun élément permettant d’établir qu’au moment de la prise des décisions du XXX, le ministre a satisfait aux obligationsVu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'état de

La demanderesse déclara encore que durant la période préélectorale des élections de 2006, elle aurait vécu dans la peur permanente de se faire arrêter et fit état d’actions violentes de la garde républicaine du Président Joseph KABILA à l’égard de la population civile en août 2006 entre les deux tours de scrutin, ainsi que dPour ce faire, le tribunal arriva

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

légale en ce sens, ne pouvaient pas être considérés comme constituant institutionnellement un « organe consultatif » au sens du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le tribunal rejeta encore le moyen des consorts ... tiré d'un droit acquis dont bénéficierait la

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de son épouse Madame ... subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ...-... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A cet égard, les consorts ... estiment que les décisions de refus de séjour attaquées seraient totalement muettes quant aux critères fixés par l’article 103 précité, lesdites décisions en particulier ne tenant compte ni de l’âge des demandeurs et en particulier des enfants, ni de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ..., ni enfin de leur

le tribunal sursoit à statuer sur le présent recours en attendant l’issue du litige relatif à la décision portant retrait du statut de réfugié, et, en tout état de cause, à ce que le tribunal ordonne l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.Enfin, l’Etat affirme que le demandeur constituerait « incontestablement » une menace pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, préqualifiés, du 15 janvier 2010, portant signification notamment de la requête introductive d’instance à Monsieur le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le courrier du 18 janvier 2010 par

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

que par contre elle n'a fait état ni d'autres frais d'entretien ou de réparation afin de maintenir l'immeuble dans un état apte à la location ni de frais d'agence ou d'annonces dans les journaux pour rechercher un nouveau locataire, en attendant qu'elle obtienne les autorisations nécessaires auConsidérant qu'on peut valablement admettre qu'au cours de l'