Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejeta comme non-fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux appelants, à chacun pour moitié, une indemnité de procédure de l’ordre de 500.- € pour la première instance et de l’ordre de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... du chef des crimes de viol et délits retenus à sa charge à la peine de réclusion de sept (7) ans ;M. ... a été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 24 avril 2007, confirmant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, à une peine de réclusion de 7 ans, dont 5 ans assortis du sursis à l'

La demanderesse n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 500.- € à ....condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.