Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur entend résister au moyen précité en soulevant, d’un côté, être le voisin direct de l’immeuble litigieux, et, de l’autre côté, que les travaux autorisés entraîneraient une aggravation concrète et importante de sa situation de voisin étant donné que le bourgmestre aurait clairement fait état dans son courrier du 15 juillet 2009 que les espacesIl

II) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 16 octobredemanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [Par ordonnance du 12 novembre 2009 (n° 26000b du rôle)

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2010 (n° 26012 du rôle), déclarant non fondé leur recours principal en annulation de deux décisions de restitution de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, matérialisées par les décomptes n° OTP 06-1-J005-0022-C-EUR portant sur un montant de 51s’

Monsieur ..., sans état connu, demeurant àtous sans état connu et demeurant professionnellement àles quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable dules quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable duPar jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

I. + II. condamne l’Etat aux frais.

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.De plus, la Géorgie est aussi un Etat multiethnique dans lequel les minorités azérie et arménienne représentent plus de 12% de la population.En droit, les demandeurs invoquent en

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt des deux requêtes introductives d’instance portant les numéros du rôle 23981 et 25192, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, il résulte des développements de la partie défenderesse qu’elle, est titulaire d’une autorisation n°

protection, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Il insiste sur le fait qu’il aurait un comportement, un état mental et des antécédents normaux.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

En premier lieu, la demanderesse invoque un défaut de motivation de la décision sous examen en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le fait avancé par la demanderesse que les considérations actuellement mises en avant par le ministre n’

sa rémunération antérieure, en faisant état de ce qu’il aurait été informé oralement que l’Administration du personnel de l’Etat lui aurait refusé de régler toute rémunération durant les trois premiers mois de sa réintégration, et que pour la période ultérieure, il ne percevrait une rémunération que pour autant qu’il établisse des déclarations mensuelles des

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

euros reste à l'état de pure allégation ;La demanderesse réplique que contrairement aux affirmations de l’Etat, une expertise, donc un élément de preuve, ne pouvait pas acquérir l’autorité de chose jugée.4 Disponible sous www.ja.etat.lu