Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait en effet état de ce qu’à la suite de l’émission du bulletin rectifié pour la cotisation portant sur l’année 2007, portant la date du 12 juin 2008, la société demanderesse a introduit une réclamation, parLa Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait

par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.d’une personne morale autre que l’Etat et les communes4.Il s’ensuit ainsi notamment que le système mis en place par le législateur en vue de la collecte des cotisations à verser à la Chambre de Commerce ne doit pas obligatoirement être identique à celui mis en place par le législateur en

écarter comme n’étant pas pertinents, étant rappelé pour le surplus que les cotisations perçues par la Chambre de Commerce ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à verser

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre une décision émise au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, auà

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

S.A., contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapé ______________________________________________________________________Malgré le fait que le recours a été notifié le 24 décembre 2009 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer lescondamne l’Etat aux frais.

Par arrêt du 22 décembre 2010, affaire n° C-287/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement est refusé à une entreprise qui est établie uniquement dans cet État membre, au seul motif que

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles ontressortissants de plusieurs Etat

octobre 1978 se référerait à l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et qu’il considérerait qu´il y aurait urgence pour être exonéré de l’avis du Conseil d’Etat.Quant à l’urgence contestée, le délégué du gouvernement explique que le Centre informatique de l’Etat aurait été créé en 1974 et qu’à cette date l’

La police serait venue sur les lieux et vous présentez un procès-verbal de la police de Krusevac faisant état d'une effraction et du vol de 22 500 euros, 300 000 dinars et de bijoux.Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Il résulte du rapport de l'UNHCR du 9 novembre 2009 sous son point 2 intitulé « Internal

l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unA l’appui

ordonner une mesure de sauvegarde lui permettant de ne pas être renvoyé au Royaume-Uni en application des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX, notifiées le XXX, par lesquelles l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour instruire la demande de protection internationale et a prononcé un refus d’N’

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

L’entretien du 24 mars 2010 n’a, en tout état de cause, pas abouti, le conseil de Monsieur ... s’y étant opposé pour les raisons procédurales précitées.De surcroît, le demandeur considère que l’article 6 (5) précité ne serait pas conforme ni à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales

Vous faites état d'un contrôle en mai-juin 2009, mais il y en aurait eu d'autres.Un jour, vous ne pouvez pas donner de date exacte, vous auriez été arrêté par deux policiers qui vous auraient accusé d'avoir dépassé la limitation de vitesse et d'avoir conduit en état d'ivresse.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Vous faites état de

De plus, il y lieu de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre les dettes de sang.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de