Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 août 2018Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Abstraction faite de la considération que cette question se pose aussi par rapport à l’arrêté ministériel du 18 août 2016, il échet néanmoins de relever que

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique de vacation du 16 août 2018Vu l’avis du tribunal administratif du 8 janvier 2018 rappelant à Monsieur .... qu’il devrait charger un avocat à la Cour ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2018.En ce qui concerne la

Audience publique de vacation du 8 août 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry De Ron, en remplacement de Maître Marc Frantz, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2018.Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le

Audience publique du 8 août 2018Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2018. ___________________________________________________________________________Ces moyens sont plus particulièrement basés sur les articles 2, 3, 5 et 6 de la

Audience publique du 17 juillet 2018Par lettre recommandée du 10 janvier 2018, la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la Commission médicale » convoqua Monsieur ... à un entretien pour le 1er février 2018.Vu les articles 2

Audience publique du 12 juillet 2018en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________attribution du marché public de « Travaux de Façades et de Menuiserie métallique à exécuter dans l’intérêt de la Construction du Centre Pénitentiaire Ueschterhaff à Sanem », à l’association momentanée ..., constituée

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.En avril 2014, les représailles contre « la masse et la poursuite des membres du parti et des activistes du public et

Audience publique du 10 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2018. ___________________________________________________________________________national d

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2018. ___________________________________________________________________________A l’appui de son recours et en fait, le demandeur

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., expert- comptable, ayant assisté Monsieur ..., en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2018. _________________________________________________________________________________

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2018.des forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre, ainsi que l’instauration, à partir de 2014, d’un système

Audience publique du 3 juillet 2018tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation portant le n° 16/216/ILR du 21 décembre 2016 prononçant une amende pour défaut de fourniture de documents et une décision confirmative du 25 janvier 2017 rendue sur recours gracieux ;représentée par

Audience publique du 3 juillet 2018tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation portant le n° 16/216/ILR du 21 décembre 2016 prononçant une amende pour défaut de fourniture de documents et une décision confirmative du 25 janvier 2017 rendue sur recours gracieux ;représentée par

Audience publique du 29 juin 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de l’association momentanée ... en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuelle en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à exécution,

Audience publique du 25 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018. __________________________________________________________________________vicissitudes économiques l’ayant amené à payer

Audience publique du 22 juin 2018En effet : « (...) Iraq's central criminal court said on Wednesday it had sentenced 47 affiliates with the mostly-Shia militias fighting Islamic State with the Iraqi government to death and prison over charges of murder and arms possession.organisation Al-Hashd al-Shaabi aurait officiellement été placée sous le contrôle

Audience publique du 22 juin 2018tendant à la réformation de la décision de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mai 2017 par laquelle il a été décidé de maintenir la décision antérieure de la Commission des pensions du 30 novembre 2016 par laquelle elle avait été déclarée hors

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 21 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 juin 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été