Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 août 2015Maître Laurence Mousel, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, pour la partie demanderesse, et Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, pour la partie défenderesse, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 août 2015.Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin

Audience publique extraordinaire de vacation du 30 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Oliver LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2015.

Audience publique du 30 juillet 2015Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2015. _____________________________________________________________________toutes les voies publiques, qu’à

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prum-Carré en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 février 2015.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prum-Carré en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2015.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hélène Matringe, en remplacement de Maître Patrick Weinacht, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi

Audience publique du 15 juillet 2015Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 juillet 2015Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 juillet 2015Section du contrôle interne des standards professionnels », chargée notamment d’enquêter sur la corruption au sein de la police ou sur des violations des droits de l’homme commises par des policiers, des avancées très significatives ont été accomplies.et lu à l’audience publique du 15 juillet 2015 à 17.45 heures par le

Audience publique du 13 juillet 2015Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d’aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35165 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-Par courrier du 14 avril

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-Par courrier du 16

Audience publique extraordinaire du 10 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2015. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 janvier 2013, le bureau

Audience publique du 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015.l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du

Audience publique du 8 juillet 2015par les articles 1er et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », au vu des questions auxquelles la demanderesse a été soumise au cours de ses interrogatoires par un agent du ministère des Affaires étrangères quant à ses pratiques sexuelles, lesdites questions lui

Audience publique du 16 décembre 2015S’agissant des moyens relatifs à une mauvaise interprétation des articles 9, respectivement 70 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, la partie étatique estime que les policiers, chargés d’assurer la sécurité intérieure en veillant au maintien de l’ordre public, doivent justifier d’une honorabilité et d’une moralité

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques basé sur l’un des motifs

Audience publique du 2 juillet 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’ILR, établissement public indépendant, établi et ayant son siège social à L-1536 Luxembourg, 17,

Audience publique du 2 juillet 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’ILR, établissement public indépendant, établi et ayant son siège social à L-1536 Luxembourg, 17,

Audience publique extraordinaire du 1er juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015. ______________________________________________________________________________Il précise que «

Audience publique du 18 juin 2015Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de 5 ans, au motif qu’