Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Les déclarations, sommairement remplies, ne comprenaient aucune pièce justificative quant à la déduction de dépenses spéciales et/ou charges extraordinaires.Considérant qu’en vertu du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de la commune de Leudelange portant rejet de l’offre de la société requérante pour le marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange, décision matérialisée par un courrier du 12 novembre 2021,Vu

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 2 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Admettant donc initialement ne pas avoir connu de problèmes personnels au Soudan et soutenant craindre d’y retourner en raison de la situation sécuritaire générale y existant,

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.décrire concrètement dans son audition ou à un stade ultérieur que son opposition au service militaire constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de

Audience publique du 25 novembre 2021du 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsle 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 octobre 2019 portant retrait de

Audience publique du 18 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021, à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en

Audience publique du 18 novembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Donald VENKATAPEN et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2021.réseau des transports publics, prévoyant notamment le terminus de plusieurs lignes d’autobus régionaux sur le tronçon supérieur de la rue du ... à Luxembourg

Audience publique du 9 novembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2021.garantis par les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par

Audience publique du 9 novembre 2021Entendus, Maître Ferdinand BURG, pour les requérants, ainsi que Maître Stéphane SUNNEN en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de Habscht, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 septembre 2021.A cela s’ajoute que l’appelant a changé la version de son récit initial uniquement fondée sur des motifs économiques avant de faire état d’un prétendu besoin de protectionet lu à l’

Audience publique du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 juillet 2021. ___________________________________________________________________________possibilités les éléments qui démontreraient que sa vie y serait en danger au sens de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Audience publique du 26 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles BARBABIANCA et Maître Faruk DURUSU en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2021.entrer dans le champ d’application de la loi du 12 novembre 2004 tout propriétaire qui louerait des locaux à une société et qui inclurait

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement du Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Michel Karp du 17 septembre 2021 produites avant l’audience.ce qui concerne les conditions d’accueil en Italie en

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2021.This was a change from previous years, which sawAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 novembre 2021 par :

Audience publique du 21 octobre 2021with its partners, all its work contributes towards significant, transformational change for vulnerable women and girls ».the functions of the Ombudsman of Zambia that were carried out by the Office of the Investigator General have now been inherited by the Office of the Public Protector.carry out its function as a

Audience publique du 19 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2021.Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait