Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuNorvège), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 décembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 12 novembre 1998, le bureau d’imposition de ... fit parvenir à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1994, 1995 et 1996 tels que documentés au dossier.Le 27 mars 2002, le directeur refusa de faire droit à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et les bulletins de l’impôt sur la fortune relatifs aux années d’imposition 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la

contre un bulletin de décompte émis par le bureau de recette Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...-... ont déduit ledit montant de 2.122.179 LUF sous la rubrique des bénéfices commerciaux comme dépenses d’exploitation en rapport avec une entreprise collective.Par

trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre trois jugements rendus par le tribunal administratif à la date du 18 novembre 2002 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des actuels appelants contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes.

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives -----------------------------------------------------------------------------Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), prévoit en la matière unla compétence des autorités allemandes ou luxembourgeoises pour procéder à l’imposition pour faire valoir que le non-paiement des

en matière de classe d’impôt ------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 2;Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 à l’adresse des

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétangeen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

en matière d’impôt sur le revenuHOLDING S.A., Monsieur ..., préqualifié, fit valoir, dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994, les intérêts débiteurs afférents à hauteur de 706.145.- LUF par lui réglés.Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émisPar courrier du 18 décembre 1998, Monsieur ... réclama contre ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 26 juillet 2001;Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuMonsieur ..., préqualifié, a fait introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’annéeConformément aux