Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et des pièces supplémentaires auprès de Monsieur ... tendant à documenter la relation existant entre celui-ci et son père.Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur général d’Etat

D'ailleurs, si elle avait rencontré des problèmes avec les autorités comme par exemple des interrogatoires au sujet de votre mandant, vous n'auriez pas manqué d'en faire état.Si le tribunal retient la crédibilité de la séquence des événements relatés par le demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

A l’appui de leur recours, ils font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des XXX du XXX, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivé à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des « problèmesEnfin, ils

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.En ce qui concerne les dangers que les demandeurs risqueraient d’encourir en cas de retour dans leur pays d’origine, le délégué du gouvernement estime que les craintes de persécution évoquées par les

Ils font encore état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet 2008 suivant lequel, « un voyage en avion [Ils font soutenir que dans le cadre dudit recours contentieux, il aurait été fait état de l’état de santé défaillant de Monsieur ... et des traitements médicaux dont il devrait faire lEn droit, ils font tout

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, un statut de tolérance fut délivré aux consorts ..., qui fut successivement prorogé pour expirer finalement le 30 septembre 2009, au vu de l’état de santé de Madame ....Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009, les consorts .

ASBL ne voudrait le faire croire et que les auteurs de la loi du 19 janvier 2004 étaient parfaitement conscients de ce qu'en l'état de la législation applicable et de la jurisprudence administrative au moment du voteComité du Contentieux du Conseil d'Etat. – Il ne faut pas se leurrer.Il faut admettre, par analogie, que si, à côté de l'Etat agissant par la

Pour ce faire, il retint que les consorts ...-... restaient en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 mars 2008 ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 5 mai 2008, le 20 juin 2008 et le 5 septembre 2008 ;utilisation privée du véhicule, ces affirmations, en l’absence d’éléments probants concrets et notamment d’un carnet de bord, sont restées à

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

conséquence l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.ce qui laisserait supposer que, dans son esprit, cette circonstance était sans relation avec les craintes de persécution dont il a fait état.crédibilité il reste de façon constante que l’appartenance alléguée à la minorité Rom n’entre pas du

Les premiers juges précisèrent qu’en tout état de cause, même à admettre l’existence d’une motivation ethnique ou politique sous-jacente, ces actes, certes condamnables, ne présenteraient néanmoins pas un caractère de gravité suffisant pour retenir dans le chef du demandeur l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèvedu

Concernant les raisons l’ayant poussé à quitter la ville de ..., où il habitait avec son épouse et leurs enfants communs, et son pays d’origine, le Togo, il exposa que suite à une conversation dans un taxi au cours de laquelle il aurait critiqué le pouvoir en place et l’armée et évoqué un coup d’Etat, il aurait été appréhendé par des militaires qui auraient

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25957C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 16 juillet 2009 par le ministre des Finances, dirigé

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure