Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneOr,

Or, le défaut de communication du dossier par une administration, constituerait une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/l’Etat.Dès lors, en l’absence de toute pièce

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 juin 2009, portant refus de reconnaître l’existence d’un contrat d’employée de

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

Or, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien un moyen juridique - abstraction faite de son caractère pertinent, question traitée ci-après - à l’appui de son recours, moyen par rapport auquel la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

pas état d'un fait ou élément concret, personnel et actuel qui vous aurait fait quitter le Kosovo.Dernièrement, vous n'auriez pas osé vous rendre en Serbie avec votre femme en état de grossesse pour des contrôles médicaux étant donné que la route pour y aller seraitForce est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes.rapport d'entretien que l

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Une discussion aurait eu lieu entre passagers sur le mauvais état des routes et la situation au Togo.Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire en Mauritanie ayant eu lieu sans bain de sang et vous auriez critiqué les militaires togolais qui n'en seraient pas capables.Les militaires vous auraient fait peur en vous disant que vous alliez mourir

ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

l’essentiel étant d’examiner si la personne peut être protégée compte tenu de son profil dans le contexte qu’elle décrit et qu'en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté est considérée comme fondée si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;L'article 2, point b) de la loi

Allemagne) contre des décisions de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPla prise de position de la Trésorerie de l'Etat - Caisse de Consignation

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2008 (no 23529 du rôle) ayant statué sur le recours formé par la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXX, contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectivesRevu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24508C du rôle et

Ensuite, il fut constaté que s’il y avait en substance accord des parties sur les susdits principes, elles étaient cependant en désaccord sur le montant à mettre en compte au titre du bilan complémentaire, l’appelante faisant état d’un montant négatif -22.268.045 LUF, tandis qu’un montant de 1.536.018.- LUF avait été mis en compte par le bureau d’imposition.

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel, sinon à son rejet pour manquer de fondement.55 LIR, mais qu’en l’état l’appel ne serait pas fondé.Or, s’il appert certes que devant le directeur de l’administration des Contributions directes, de même que devant les premiers juges, l’actuelle appelante a fait état de la réalisation d’un bénéfice de cession «

Madame ... conclut à la compétence du tribunal administratif, en faisant plus particulièrement état du prédit jugement du juge de paix de Diekirch du 23 mars 2009.