Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juindes autorisations, sans annoncer à la demanderesse que sur base de cet état des faits, il avait l’intention de révoquer les autorisations et de rappeler le fondement juridique sur lequel il entendait se baser, et sans donner la possibilité à la demanderesse de présenter ses

sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de plafonneur-façadier en faisant état d’unEtant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juillet 2007, la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... fut déclarée en état de faillite.impôts au profit de l'Etat.la déclaration en état de faillite, de la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... établie et ayant son siège social à L-A cela

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « considérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d

autant que de besoin contre une décision du Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat rendue à son encontre le XXX et prononçant la sanction disciplinaire de la révocation.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Aux termes de l'article 53 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Par décision du 9 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'article 9 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé, à partir du 1er septembre 2005, comme employé de bureau auprès de ..., sous le statut d’employé de l’Etat, moyennant un contrat d’engagement signé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le

Le 10 novembre 2008, le ministre pria le Procureur Général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le Procureur Général de l’Etat renvoya le dossier au ministre en date du 4 février 2009 et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ... qui fut vierge en date du

un Etat indépendant reconnu par le Gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettait pas en doute les décisions prises par cet Etat.S’il est vrai que la valeur juridique de la déclaration d’indépendance du Kosovo est controversée en droit international, et que le Kosovo n’a pas été reconnu comme Etat indépendant par tous les Etats de

Elle fait état de ce que cette commission aurait été destinée à rémunérer des services « de recherche et de mise en relation » qui lui2002, il ne ressort d’aucune pièce et d’aucun élément du dossier que ledit bénéficiaire de la commission litigieuse soit effectivement intervenu dans le cadre de la vente de l’immeuble en question, de sorte qu’au regard des

La CSSF a contesté le quantum du préjudice matériel allégué tout en soutenant, à titre subsidiaire, qu’un préjudice matériel éventuel pourrait en tout état de cause être indemnisé de sorte à ne pouvoir être considéré comme grave et définitif.Plus particulièrement, le requérant ne fait état d’aucun élément précis qui démontrerait de manière concrète et

Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, la famille ... introduisit auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Elle considère que l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités, puisque les Serbes continueraient d’être en danger.En troisième lieu, au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelante s’appuie essentiellement sur son point c) pour affirmer que les auteurs des persécutions ou des atteintes graves à son égard

L'appelant critique encore le jugement entrepris pour violation des objectifs poursuivis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres qui énonce au paragraphe 9 de son

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle), déclarant non fondé le recours contentieux dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l'

fait encore état d’une autre discrimination en faisant valoir que l’administration serait admise à réclamer aux contribuables cinq ans en arrière le dépôt de leur déclaration d’impôt par voie d’assiette, tandis que le contribuable ne serait seulement admis à revenir un an en arrière en déposant sa déclaration d’impôt.Il ajoute que le moyen soulevant une

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et aux parties de Maîtres Sabrina Martin, Guy Castegnaro, Georges Pierret et Pierre Reuter que les sieurs427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de