Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le rapport d’audition fasse au moins état des informations essentielles relatives à la demande.que l’agent chargé de l’entretien avait réclamé les documents dont Monsieur ... avait fait état lors de l’entretien et que l’ancien mandataire de ce dernier avait proposé de faire traduire les documents d’abord pour envoyer les originaux par la suite à l’agent1.il

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Il a en outre fait état de ce qu’à la suite de la prise du pouvoir par Monsieur Charles Taylor, elle aurait été licenciée de ses fonctions.Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Madame ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

Votre frère, ..., aurait été membre de la Sûreté de l'Etat, l'OSB, et plus particulièrement le responsable des relations russo-biélorusses.Quant aux séquelles de mauvais traitements, notamment au niveau des pieds, elles restent à l'état de supposition d'autant plus qu'elles me semblent incompatibles avec le fait que vous jouiez au football à Luxembourg.Or,

Ainsi, non seulement ledit courrier du 11 mai 2007 ne contient pas de contestation formelle quant à l’exactitude du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, du fait que Monsieur ... y avait simplement fait état de ses doutes quant à ladite exactitude, sans prendre définitivement position quant à une quelconque demande qui aurait été

En mains vos courriers des 6 novembre 2008 et 3 févier 2009 dans lequel (sic) vous sollicitez une tolérance pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, pour voir « dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui lie l’Etat à Madame ... est toujours à

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.état de conservation favorable des pelouses sèches, habitats de l’annexe I de la directive 92/43/CE et a d’ailleurs permis à une espèce d’orchidées (Listera ovata, Listère ovale), protégée en vertu du règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

date du 3 juillet 2009, qu'il a fait pour la première fois état de ce qu'il aurait dénoncé certaines personnes par des e-mails envoyés en 2003, 2004 et 2005 au ministère de la défense.Lors de son dernier entretien, il fait état pour la première fois de sa copine quiS'il a effectivement mentionné une bagarre à laquelle il était mêlé, il n'a ni expliqué les

Vous faites également état de provocations de la part d'albanais, par exemple lorsque vous auriez été en voiture.Vous ne faites pas état de problèmes médicaux ou de problèmes concrets.Madame, Monsieur, vous faites état de provocations de la part d'albanais, notamment lorsqu'ils passeraient par votre village ou lorsque vous seriez en voiture avec des plaques

Il fait par ailleurs état dans ce contexte du fait que lors des interrogatoires auxquels il aurait été soumis par les agents duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.effet qu’une directive communautaire ne serait adressée qu’aux

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.