Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est de prime abord amené à analyser le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Aux

De même, malgré le défaut de motivation de votre part, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.un Etat indépendant reconnu par le gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettrait pas en

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

mémoire supplémentaire, l’Etat s’est contenté de verser une note établie par le préposé du bureau d’imposition Sociétés 2 relative à l’année d’imposition 2001, de sorte qu’aucune explication n’a été soumise au tribunal quant à la raison à la base de la décision du bureau d’imposition d’admettre la déduction de l’amortissement du fonds de commerce pour l’Au

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état defait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.En dernier lieu, force est de constater que vous auriez vécu

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.Le demandeur conclut que la décision de refus implicite du ministre de l’Environnement résulterait en tout état de cause du silence de ce dernier et que cette décision implicite devrait encourir l’annulation, respectivement la réformation

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état deDe plus, il est difficilement concevable que vous n'auriez pas fait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Les

En premier lieu, l’appelant réitère son argumentation tendant à l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en critiquant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Vous faites état de menaces de mort et d'insultes de la part de « nouveaux arrivants » albanais parce que des militaires auraient logé chez vous et parce que vous auriez servi l'armée serbe en 1998-1999.L'état de l'enfant ne s'améliorant pas, vous vous seriez rendu à l'hôpital deVous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, notamment de «

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel du bulletin de cotisation », en relevant que les bulletins de cotisation originaires se trouvant àDans son mémoire en réplique, la demanderesse déclare être « consciente du fait que le recours est introduit plus de trois mois après la date d’émission

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel de paiement des cotisations qui ont donné lieu à des bulletins antérieurement notifiés », encotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que ceux-ci pourraient soit être inexistants soit encourir différents types de nullités absolues ou

Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Trib.adm., 16.06.1999, n° 10724 ;Pour justifier l’exigence d’un mandat ad litem exprès et spécial « en toutes matières », le directeur s’est prévalu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n° 6514, d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 et d’un arrêt de la Cour administrative du 21

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de