Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Se basant sur l’article 23.2 du PAG, aux termes duquel « en bordure des voies publiques non achevées ou parties de voies non achevées, aucune construction

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Hervé HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Ainsi, le Conseil d’Etat français a rappelé3 que le caractère exécutoire des actes administratifs est « la règle fondamentale du droit public et que le

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, la question relative à l’appel aux services d’une partie

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain VIARD, Maître Steve HELMINGER et Maître Nathalie PRUM-CARRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 25 janvier 2022.Lors de sa séance publique du

Audience publique du 18 mars 2022Mon mandant est référencé dans la base de données World-Check de la société Thomson Reuter suite à une déclaration publique effectuée par voie de presse faisant état d'une prétendue « investigation » faite à son encontre par la CRF en 2013 pour des faits présumés de blanchiment d'argent et de corruption.Le délégué à la

Audience publique du 17 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022.Néanmoins, il s’avère que la société faillie a accumulé des dettes auprès des créanciers publics et que la délivrance de nouvelles autorisations sont subordonnés au

Audience publique extraordinaire du 3 mars 2022gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître LouisLe 13 décembre 2021, la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, fut chargée d'organiser le départ de Monsieur ... vers le Pakistan et une première datePar courrier électronique du 20

Audience publique du 3 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc BADEN, Maître Gilles DAUPHIN et Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2022. ___________________________________________________________________________bd Jacquemart n’

Audience publique du 28 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022.libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », ainsi qu’aux articles 2 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée

Audience publique extraordinaire du 1er août 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.Ensuite, vous expliquez que vous auriez également eu comme

Audience publique du 11 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, Maître Clément Scuvée étant excusé.Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le