Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

A travers un jugement du 27 janvier 2010, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, reçut le recours en réformation en la forme, mais le rejeta comme non fondé et condamna la partie demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 mars 2010 en la forme, au fond

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 décembre 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de

notamment la date de la décision, l’existence éventuelle d’une ou de plusieurs décisions relatives à plusieurs années d’imposition, le ou les montants auxquels la société ... a été condamnée, les motifs d’une telle condamnation, les étapes procédurales ayant abouti à la condamnation et les éventuelles réactions d’... aux éventuels rappels et injonctions lui

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur XXX XXX, dans le cadre de son divorce, à payer une prestation compensatoire de 122.000,- € à son épouse.étant donné que le contribuable, condamné à payer cette prestation compensatoire sous forme de capital, ne dispose plus de la faculté de s’y soustraire.S'il est vrai que

Etant revenu au Luxembourg, le demandeur fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1000 euros du chef de vol simple par jugement du 30 septembre 2009 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.