Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Les requérants revendiquent finalement à voir condamner l'État, sinon la XXX XXX XXX, à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 €.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

Par jugements des 7 décembre 2006 et 18 décembre 2007 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 5 juin 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois pour vol à l’aide d’effraction.qu’il fut condamné par jugement du 3 mai 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 15 mois

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 2007, Monsieur ... fut condamné à 30 mois de prison pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.