Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27113.pdf
Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, un statut de tolérance fut délivré aux consorts ..., qui fut successivement prorogé pour expirer finalement le 30 septembre 2009, au vu de l’état de santé de Madame ....Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009, les consorts .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
26698C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26739C.pdf
ASBL ne voudrait le faire croire et que les auteurs de la loi du 19 janvier 2004 étaient parfaitement conscients de ce qu'en l'état de la législation applicable et de la jurisprudence administrative au moment du voteComité du Contentieux du Conseil d'Etat. – Il ne faut pas se leurrer.Il faut admettre, par analogie, que si, à côté de l'Etat agissant par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26883C.pdf
Pour ce faire, il retint que les consorts ...-... restaient en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26051.pdf
Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 mars 2008 ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 5 mai 2008, le 20 juin 2008 et le 5 septembre 2008 ;utilisation privée du véhicule, ces affirmations, en l’absence d’éléments probants concrets et notamment d’un carnet de bord, sont restées à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26698aC.pdf
Revu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26099.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26101.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26143.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26914C.pdf
conséquence l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.ce qui laisserait supposer que, dans son esprit, cette circonstance était sans relation avec les craintes de persécution dont il a fait état.crédibilité il reste de façon constante que l’appartenance alléguée à la minorité Rom n’entre pas du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26934C.pdf
Les premiers juges précisèrent qu’en tout état de cause, même à admettre l’existence d’une motivation ethnique ou politique sous-jacente, ces actes, certes condamnables, ne présenteraient néanmoins pas un caractère de gravité suffisant pour retenir dans le chef du demandeur l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèvedu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26855C.pdf
Concernant les raisons l’ayant poussé à quitter la ville de ..., où il habitait avec son épouse et leurs enfants communs, et son pays d’origine, le Togo, il exposa que suite à une conversation dans un taxi au cours de laquelle il aurait critiqué le pouvoir en place et l’armée et évoqué un coup d’Etat, il aurait été appréhendé par des militaires qui auraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25957C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25957C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 16 juillet 2009 par le ministre des Finances, dirigé
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
25963.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26100.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26142.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26956C.pdf
Les premiers juges relevèrent encore que Madame .. ne faisait état que d’un seul incident en 2008, et que les menaces dont elle faisait état, à défaut d’autres précisions plus concrètes fournies par celle-ci lors de ses auditions quant à leur nature et quant à leur fréquence, ne pouvaient être considérées, même prises dans leur globalité, comme suffisamment
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25915.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
25944C.pdf
L’appelant critique le jugement entrepris en ce qu’il aurait fait totalement abstraction, dans son analyse, des dispositions communautaires d’origine, ainsi que des applications pratiques qui en ont été faites dans les autres Etats membres.Par ailleurs, des régulateurs d’autres Etats membres auraientLa même conclusion vaudrait, même compte tenu de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25998.pdf
S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 825
- Page 826
- Page 827
- Page 828
- Page 829
- ...
- Page suivante