Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur expose que lui et son épouse auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de son épouse, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de son

La demanderesse expose qu’elle et son époux auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur son état de santé, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de Madame ...-... se

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.Ainsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg, de leur âge, ainsi que de celui de leur enfant, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique, de leur

la naissance de votre fils, vous auriez voulu l'inscrire à l'état civil grec mais on vous aurait dit d'aller déclarer votre enfant à l'ambassade d'Iran.Cette affaire ayant été classée, votre affirmation comme quoi vous seriez recherché en Iran reste à l'état de simple supposition et n'est basée sur rien de concret.Il résulte des développements qui précèdent

Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause et indépendamment du fait que la demande en vue d’obtenir le statut de tolérance et les demandes subséquentes en vue d’obtenir la prolongation de ce statut aient été basées sur la situation sécuritaire générale au Kosovo et sur la situation personnelle du demandeur, qu’en tout état deEn

Il précise encore, en se basant sur l’article 13 de la même loi que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne auraient le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou uneForce est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le demandeur ne fait état d’aucun moyen pouvant mettre en

1 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, examen des rapports, renseignements et observations présentés par les Etats parties conformément à l’article 9 de la Convention, rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, soixante-huitième session, 23 février 206, Doc.Dans un premier temps, les demandeurs

agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n’en est ainsi que s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un

Au vœu de l’article 14 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale que vous pourrez introduire un recours en annulation contre la présente décision devant le Tribunal administratif par une requête qui devra être signée par un avocat à la Cour et être

Il échet en outre de relever qu’en tout état de cause, lorsque, et au moment où il est procédé à la communication directe d’une décision, il est demandé à l’intéressé de signer par une mention qu’il en a pris connaissance, le refus de signer le procès-verbal de notification ne peut avoir pour conséquence de rendre inopérante la notification4 tout comme en l

En effet, votre mandant ne fait pas état denonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement et ne répond pas à la définition de circonstances de fait qui empêcheraient l'exécution matérielle de la mesure d’éloignement2.

A l’appui de son recours au fond, Monsieur ... reproche à la décision déférée d’avoir été prise en violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 6 de la convention des droits de l'Homme, et ce au motif que le procès-verbal n°

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale, ainsi que de la décision confirmative du même ministre, datée du 14 juillet 2010, et intervenue suite à un

Or en l’espèce, il estime qu’il ne saurait en tout état de cause pas être éloigné, les autorités iraniennes refusant prétendument systématiquement d’émettre des laissez-passer, de sorte que cette condition ferait défaut.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 juillet 2010 pris sur base des

de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-11 mai 2009, www.ja.etat.lu/24323.doc, confirmé en ce point par arrêt du 11 février 2010, www.ja.etat.lu/25840C.doc.Néanmoins, l’absence de visibilité et de proximité immédiate n’exclut pas forcément et automatiquement tout intérêt à agir, puisque les demandeurs

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce d’autant plus que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait décidé antérieurement que l'exploitation d'une terrasse était possible.invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, le sursis étant cependant rejeté si l’affaire est en

Vous faites également état d'insultes et de sommations de quitter leMadame, Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes concrets ou d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.Vous faites état des menaces et insultes vagues de la part d'albanais non identifiés qui passeraient

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins qu’

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est pas établi que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,