Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Allemagne) contre des décisions de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPla prise de position de la Trésorerie de l'Etat - Caisse de Consignation

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Madame ... conclut à la compétence du tribunal administratif, en faisant plus particulièrement état du prédit jugement du juge de paix de Diekirch du 23 mars 2009.

Le tracé sera remis dans son pristin état dans le délai d'un an à partir de la date du début des travaux.6. les arbres à abattre seront marqués du marteau de l'Etat par les préposés forestiers locaux.En premier lieu, la demanderesse conclut à une motivation insuffisante et partant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

l'article 59 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature au président de laA

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de primes d’encouragementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision énoncée comme émanant « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche », mais émanant en fait de la

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique le fait qu’une demande d’identification a été adressée aux

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique qu’une demande d’identification a été adressée aux autorités

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.Il affirme par ailleurs avoir fait partie des Pasdarans, organisation qui serait placée sur la liste officielle des organisations terroristes des Etats-Unis d'Amérique,

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 31 juillet 2009 refusa l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom au motif qu’une demande en changement de nom et de prénom doit revêtir un caractère grave et sérieux.L’avis

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l’Etat ;Le

actions de la société restent à l'état de pures allégations ;aux seuls usufruitiers, mais que cette circonstance à elle seule ne permettrait toutefois pas de dégager qui a exercé une position dominante au sein de cette entreprise propriétaire de l’immeuble et qu’une volonté unique au sein des membres de cette famille resterait à l’état de simple allégation.

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22

Elle soutient encore que le diagramme dont fait état la partie demanderesse aurait bien été présenté par la société ... dansEn tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'acte émanant d'une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit constituer, dans l'intention de l'autorité qui l'émet, une véritable décision, à qualifier d

A travers un jugement du XXX XXX XXX, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le XXX XXX XXX, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Suite à l’appel interjeté par l’Etat,

de tracts en 2004, mais les craintes que vous invoquiez suite à ces activités seraient restées à l’état de supposition.Quant à votre adhésion à un groupe de Derviches, je constate que vous n’en aviez pas fait état lors de votre première demande de (sic).De plus, je relève que votre appartenance à ce groupe ne vous a pas causé de problèmes en Iran quand vous

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

Que suivant son article 2 « il est créé sous la dénomination de « fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article 1er.Considérant que dans la mesure où il n’a pas été établi en cause qu’une loi soit

En tout état de cause, la délibération communale critiquée du 16 novembre 2007 ne suffirait pas aux exigences dudit article 14.