Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous faites état de coupures de courant et d'eau et de jets de pierre sur le bus vous menant à l'école.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

auprès de la police judiciaire, qu’auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et qu’aucun des deux rapports ne fait état de tels problèmes.Partant, le demandeur n’a pas fait état de problèmes de compréhension de traduction ou d’interprétation lors des auditions et ni le rapport dressé par la police judiciaire, ni le

A titre plus subsidiaire, la demanderesse souligne qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à

A titre plus subsidiaire, les demandeurs soulignent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

A titre plus subsidiaire, la demanderesse souligne qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

Avant d’analyser la compétence du tribunal administratif par rapport aux différents actes déférés, il y a lieu d’examiner le moyen des demandeurs par lequel ceux-ci contestent la régularité du mémoire en réponse de la partie étatique dans la mesure où celui-ci ferait état d’éléments qui seraient protégés par la législation sur la protection des donnéesOr, en

A l’appui de son recours et quant à la légalité extrinsèque de la décision attaquée, la demanderesse fait valoir que celle-ci aurait été prise en violation des prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où elle n’indiquerait

3) Par la suite j’ai accepté le 1.7.1995 un emploi auprès du Ministère d’Etat, comme employée, avec contrat à l’essai de 3 mois et contrat à durée illimitéead.3) L’aide de réemploi pour la perte de salaire après acceptation de l’emploi auprès du Ministère d’Etat m’a été refusée parceque l’ADEM ne m’a pas fait parvenir le Formulaire dans le délai de 6 mois

est responsable de l'attaque de l'ambassade des Etats-Unis en novembre 1979.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux document par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probatoire, à défaut par la partie étatique d’avoir

luxembourgeoises avaient entamé des démarches auprès des autorités de l’Etat d’origine du demandeur, afin d’organiser son éloignement, qu’il a déposé une demande de protection internationale.

Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Afin de démontrer le

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, la décision implicite de refus devrait encourir l’annulation étant donné qu’elle serait dépourvue de toute motivation.Il appartient de prime abord au tribunal de souligner qu’en ce qui concerne

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'une vendetta avec des voisins.être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouverez une copie en annexe, que «considérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de M. XXX K. XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. XXX X. XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatAlgérie), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatFrance), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.