Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

Il donne à considérer que même s’il a violé la loi et a été condamné pénalement, il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public au motif que son comportement pendant le procès pénal aurait démontré qu’il aurait compris la gravité des faits, dont ilFinalement, il fait valoir qu’il a été condamné pénalement pour avoir violé la loi et qu’il ne saurait

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que l'Erythrée ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé ;

également, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être arrêté par les autorités et d’être condamné à une lourde peine de prison du fait d’avoir quitté le pays sans autorisation, de sorte à pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.laquelle le demandeur risquerait d’être condamné serait disproportionnée et partant constitutive d’une sanction

risquerait d’être condamnée à 2 ans de prison en cas de retour en Biélorussie pour avoir quitté son pays d’origine illégalement.qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la peine à laquelle elle risquerait d’être condamnée pour avoir quitté illégalement la Biélorussie serait disproportionnée et constitutive d’une sanction inhumaine, l’appel introduit

condamne le demandeur aux frais.