Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, la société A conteste l’applicabilité de l’article 58 de la loi du 21 juin 1999 en argumentant qu’il ne viserait que les requêtes introductives d’instance introduites devant les juridictions administratives et ne s’appliquerait pas, tel que le suggérerait l’Etat, à « l’instrumentum » de la réclamation.La réclamation vise, en

Le 19 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir résumé les faits tels que repris ciavant, affirme en substance vouloir être transféré vers l’Italie ou la France, Etats via lesquels il serait entré sur le territoire européen, respectivement dans lesquels il aurait séjourné avant de venir au Luxembourg, au lieu d’être éloigné vers la Tunisie.S’agissant,

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En droit, la demanderesse conclut, en premier lieu, à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait indiqué

Par contrat à durée indéterminée signé le 29 août 2019 avec le ministre de la Fonction publique, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut engagé, avec effet au 3 septembre 2019, en qualité d’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - ..., ci-après désignée par «Vous

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’

mission « de satisfaire aux prescrits du jugement du 18 juin 2018 précité et de prendre en lieu et place et aux frais de l’Etat la décision en lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci, après avoir mené à bien la procédure idoine ».J’annexe également à la présente la décision C.577/20 du 16 juin 2022 de la CJUE de laquelle il ressort qu

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence l’Arménie, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.déplacées et à des mesures

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, vous indiquez avoir peur d’être tué par les Taliban, parce qu’ils vous accuseraient d’avoir travaillé pour l’Etat afghan et d’être responsable de la mort de plusieurs de leurs hommes.Les Taliban vous soupçonneraient d’avoir collaboré avec l’ancien Etat afghan et vous accuseraient d’être en

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, Pas. adm.du rôle et trib. adm., 22 novembre 2022, n° 47973 du rôle, tous disponible sous www.jurad.etat.lu.

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du

En vertu de du paragraphe 1er BewG, ayant pour objet de fixer des procédés uniformes d’évaluation des biens soumis aux différents impôts, les dispositions générales d’évaluation contenues dans les paragraphes 2 à 17 de la même loi sont applicables, notamment aux impôts de l’Etat, pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement dans les lois insitituant les

En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2021 par Maître Albert

Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Maître Albert RODESCH, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023, les époux (A-B

Article 2.- Le bilan écologique susmentionné fait état d’un déficit de 1.872 éco-points à compenser.Article 6.- Le requérant est autorisé à débiter la valeur de 1.348 éco-points du registre prévu à l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles moyennant paiement d’une taxe de remboursement à

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d